De retard de paiement à impayé
Le retard de paiement initial se transforme en impayé quand votre client se retrouve insolvable ou qu’il est concerné par une procédure collective : mandat ad hoc, sauvegarde ou encore redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsqu’il y a cessation de paiements…
Votre créance devient douteuse puisque son recouvrement est incertain. Certaines entreprises choisissent même l’abandon de créances en ajoutant néanmoins une clause de retour à meilleure fortune. Dernier état possible : la créance irrécouvrable. Dans ce cas, le recouvrement de la créance est jugé impossible. Pour chacun de ces typologies de créances, on vous explique comment les comptabiliser correctement.
La procédure de recouvrement judiciaire
Avant toute chose, sachez qu’il y a un prérequis dans le recouvrement : vous ne devez pas dépasser le délai de prescription de votre facture. Autrement, tout recours par voie judiciaire est compromis.
Le recouvrement judiciaire se compose de deux phases :
- 1ère phase : l’obtention de la décision de justice par une personne habilitée. On l’appelle aussi titre exécutoire.
- 2ème phrase : le recouvrement forcé si le débiteur n’a toujours pas payé
Le recouvrement judiciaire est souvent externalisé en faisant appel à des sociétés de recouvrement. Rares sont les entreprises dans lesquelles les salariés disposent de ce type de compétences plus juridiques. Souvent, le scope des missions des équipes finance s’arrête à la fin de la phase amiable. Ce sont ces cabinets externes qui seront le lien entre vous et les différents acteurs du recouvrement judiciaire : l’avocat, le juge, le greffe et l’huissier de justice désormais appelé commissaire de justice.
Néanmoins, il existe des procédures de recouvrement judiciaire très simples à mettre en place. Il est tout à fait possible de les internaliser et de les ajouter à vos process de recouvrement.
- procédure d’injonction de payer. Pour les petites créances d’un montant inférieur à 5.000 €, il existe une procédure simplifiée de recouvrement.
- reféré provision
- assignation en paiement
Elles nécessitent toutes de transmettre en amont à votre débiteur une lettre de mise en demeure. Elle est obligatoire car la date butoir indiquée constitue le passage entre recouvrement amiable et contentieux.
