Recouvrement judiciaire

Quels sont les délais de prescription en recouvrement de créances ?

Rédigé par
Mathilde Chevallier

Préserver sa trésorerie est le nerf de la guerre pour toutes les entreprises. Le suivi attentif des délais de paiement représente un enjeu majeur pour bon nombre de PME et est d'autant plus primordial aujourd'hui que le Cabinet Arc a constaté que les délais de paiement ont presque doublé en un an.

Pour cela, vous devez veiller à ce que votre processus de recouvrement ne dépasse pas le délai de prescription afin d'avoir une chance de récupérer la somme due. Autrement, tout recours par voie judiciaire est rendu beaucoup plus complexe.

Qu'est-ce qu'un délai de prescription pour une facture ? Quels sont les délais de prescription ? Quels sont les recours si les délais de prescription sont dépassés ? Nous allons aborder tous ces points dans cet article.

Qu'est-ce que le délai de prescription d'une facture ?

La prescription se définit par la durée au-delà de laquelle aucune action en justice, qu'elle soit civile ou pénale, ne peut être recevable. En ce qui concerne la gestion des factures et le recouvrement des créances, si le délai de prescription de la facture est dépassé, le créancier n'est plus en droit de saisir les tribunaux pour un recouvrement forcé de la totalité ou d'une partie de la créance.

Deux types de prescription de créances sont à distinguer :

  • la prescription d'une créance commerciale : quand la procédure de recouvrement concerne des professionnels des deux côtés
  • la prescription d'une créance civile : lorsqu'un non-professionnel intervient dans la procédure de recouvrement, par exemple si le débiteur est un particulier.

Dans cet article, nous allons nous intéresser uniquement à la prescription d'une créance commerciale.

Quels sont les délais de prescription d'une créance commerciale ?

L'article L110-4 du Code du commerce précise que le créancier dispose d'un délai de 5 ans pour tenter d'obtenir le paiement de ses factures impayées et saisir le tribunal si son recouvrement est menacé.

Le délai de prescription commence au lendemain de la date d'échéance indiquée sur la facture. Cela peut être 30, 45 ou 60 jours après l'émission de la facture selon la loi et en fonction du secteur d'activité du créancier.

Pour bien comprendre, prenons l'exemple d'une facture émise le 31 mai 2021 avec un délai de paiement de 30 jours. Si elle n'a pas été réglée, le créancier peut saisir les tribunaux pour réclamer son paiement jusqu'au 30 juin 2026. La prescription commence alors le 1er juillet 2026.

Lorsqu'on parle du délai de prescription pour le recouvrement d'une créance, cela s'applique uniquement pour l'ouverture de la procédure judiciaire. Elle est donc recevable si elle intervient bien dans la fenêtre prévue. Si la durée de la procédure s'étend au-delà de la fenêtre, le débiteur ne peut évoquer la prescription.

Quels recours en cas de délai de prescription dépassé ?

Lorsque le délai de prescription est dépassé, les factures sont-elles pour autant considérées comme irrécouvrables ?

Non ! Dans le cadre du recouvrement d'une créance commerciale, le créancier a encore une dernière voie possible après expiration du délai de prescription.

Après les 5 ans de délai, il peut encore saisir le tribunal en vertu de l’article 2247 du Code civil qui indique que "les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription". Cela signifie que le recouvrement d'une facture impayée dont le délai de prescription est dépassé reste juridiquement autorisé. La prescription n'est pas automatiquement appliquée et les juges ne peuvent donc l'invoquer pour rejeter la poursuite. C'est expressément au débiteur de mentionner la prescription de sa dette devant une juridiction, s'il souhaite faire échouer la procédure et éviter une éventuelle condamnation.

Même si le dépassement du délai de prescription d'une créance n'est pas synonyme de l'abrogation de la créance, pouvoir en obtenir le paiement constitue une possibilité très hasardeuse et incertaine. En effet, il est évident que plus une créance est ancienne, plus le risque d'impayé est élevé.

Pour être sûr de mettre toutes les chances de votre côté et éviter d'en arriver jusque-là, la solution est de mettre en place une stratégie de recouvrement amiable qui repose sur 3 piliers :

  • Avoir de la visibilité sur son encours clients

Vous devez pouvoir déterminer rapidement et simplement les créances les plus en retard et les clients concernés.

  • Agir

En effet, vos clients ne paient pas naturellement. Alors, pour encaisser rapidement vos factures, le mieux est de mettre en place une procédure de relances. Pour vous aider à le construire, vous pouvez déjà répondre à ce type de questions :

> Qui est en charge du suivi des créances clients ?

> Qui est en charge des relances clients ?

> Quels sont les canaux de relances à utiliser ?

> À partir de quel délai le retard de paiement n’est plus acceptable ?

> Quelle est la gradation dans les relances à effectuer ?

> Y a-t-il une politique d’escompte ?

  • Ne laisser passer AUCUN impayé

Toutes les factures en retard doivent être relancées. C'est une règle de conduite que vous devez tenir pour éviter tout oubli. Le moyen le plus simple pour vous y aider, c'est l'automatisation des tâches. Un logiciel dédié comme LeanPay vous permet par exemple d'envoyer automatiquement les notifications de pré-échéance (pour indiquer qu'une facture arrive à échéance) et les relances clients (cela peut être adapté pour les premiers niveaux de retard par exemple). En ce qui concerne les relances manuelles, l'outil vous aide également en vous suggérant chaque jour les tâches à effectuer : un mail à valider, un appel à passer... Les modèles de mails et de courrier sont déjà prévus pour vous simplifier le travail et vous faire gagner du temps.

C'est aussi votre crédibilité qui est en jeu. Vous devez montrer que vous prenez les retards de paiement très au sérieux et que vous les gérez avec rigueur.

Pour aller plus loin dans cette thématique, vous pouvez consulter le webinar sur la gestion des impayés en B2B : Socrate Tellier y a rappelé les fondamentaux à connaître pour optimiser son recouvrement.