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Quels sont les délais de prescription en recouvrement ?

Recouvrement judiciaire
Mis à jour le
8/11/2023

Préserver sa trésorerie est le nerf de la guerre pour toutes les entreprises. Le suivi attentif des délais de paiement représente un enjeu majeur pour bon nombre de PME et est d'autant plus primordial aujourd'hui que l'inflation et la hausse des taux d'intérêt provoquent des retards de paiement.

Pour cela, vous devez veiller à ce que votre processus de recouvrement des impayés ne dépasse pas le délai de prescription afin d'avoir une chance de récupérer la somme due. Autrement, tout recours par voie judiciaire est rendu beaucoup plus complexe.

Qu'est-ce qu'un délai de prescription pour une facture ? Quels sont les délais de prescription ? Quels sont les recours si les délais de prescription sont dépassés ? Nous allons aborder tous ces points dans cet article.

Qu'est-ce que le délai de prescription d'une facture ?

La prescription se définit par la durée au-delà de laquelle aucune action en justice, qu'elle soit civile ou pénale, ne peut être recevable. En ce qui concerne la gestion des factures et le recouvrement des créances, si le délai de prescription de la facture est dépassé, le créancier n'est plus en droit de saisir les tribunaux pour une procédure de recouvrement judiciaire de la créance.

Deux types de prescription de créances sont à distinguer :

  • la prescription d'une créance commerciale : quand la procédure de recouvrement concerne des professionnels des deux côtés
  • la prescription d'une créance civile : lorsqu'un non-professionnel intervient dans la procédure de recouvrement, par exemple si le débiteur est un particulier.

Dans cet article, nous allons nous intéresser uniquement à la prescription d'une créance commerciale.

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Quels sont les délais de prescription d'une créance commerciale ?

L'article L110-4 du Code du commerce précise que le créancier dispose d'un délai de 5 ans pour tenter d'obtenir le paiement de ses factures impayées et saisir le tribunal si son recouvrement est menacé. On entend par là des procédures comme l'injonction de payer ou encore le recouvrement simplifié de créances.

❗ Ayez à l'esprit que si vous souhaitez entamer une procédure de recouvrement judiciaire, vous devez respecter le délai de prescription mais pas uniquement. Votre débiteur ne doit pas être en situation de procédure collective telle qu'un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Le mandat ad hoc est lui possible car cette procédure est par définition confidentielle.

Le délai de prescription commence au lendemain de la date d'échéance indiquée sur la facture. Cela peut être 30, 45 ou 60 jours après l'émission de la facture selon la loi et en fonction du secteur d'activité du créancier.

Pour bien comprendre, prenons l'exemple d'une facture émise le 31 mai 2023 avec un délai de paiement de 30 jours. Si elle n'a pas été réglée, le créancier peut saisir les tribunaux pour réclamer son paiement jusqu'au 30 juin 2028. La prescription commence alors le 1er juillet 2028.

Lorsqu'on parle du délai de prescription pour le recouvrement d'une créance, cela s'applique uniquement pour l'ouverture de la procédure judiciaire. Elle est donc recevable si elle intervient bien dans la fenêtre prévue. Si la durée de la procédure s'étend au-delà de la fenêtre, le débiteur ne peut évoquer la prescription.

💡 Avant tout procédure de recouvrement judiciaire, il est nécessaire d'envoyer une lettre de mise en demeure à vote client débiteur. Elle a une valeur juridique et marque le passage du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire.

Quels recours en cas de délai de prescription dépassé ?

Lorsque le délai de prescription est dépassé, les créances sont-elles pour autant considérées comme irrécouvrables ?

Non ! Dans le cadre du recouvrement d'une créance commerciale, le créancier a encore une dernière voie possible après expiration du délai de prescription.

Après les 5 ans de délai, il peut encore saisir le tribunal en vertu de l’article 2247 du Code civil qui indique que "les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription". Cela signifie que le recouvrement d'une facture impayée dont le délai de prescription est dépassé reste juridiquement autorisé. La prescription n'est pas automatiquement appliquée et les juges ne peuvent donc l'invoquer pour rejeter la poursuite. C'est expressément au débiteur de mentionner la prescription de sa dette devant une juridiction, s'il souhaite faire échouer la procédure et éviter une éventuelle condamnation.

Même si le dépassement du délai de prescription d'une créance n'est pas synonyme de l'abrogation de la créance, pouvoir en obtenir le paiement constitue une possibilité très hasardeuse et incertaine. En effet, il est évident que plus une créance est ancienne, plus le risque d'impayé est élevé.

Agir en amont grâce au recouvrement amiable

Pour être sûr de mettre toutes les chances de votre côté et éviter d'en arriver jusque-là, la solution est de mettre en place une stratégie de recouvrement amiable qui repose sur 3 piliers :

1. Avoir de la visibilité sur son encours clients

Vous devez pouvoir déterminer rapidement et simplement les créances les plus en retard et les clients concernés. Qui vous doit quoi ? Depuis quand ? Ces données doivent être facilement accessibles et en temps réel. En effet, il ne faudrait pas relancer un client qui vient tout juste de régler une facture !

Dans notre outil LeanPay, nous vous proposons un onglet "tableaux de bord" qui permet de piloter votre poste clients en temps réel. Vous avez accès à de nombreux indicateurs qui vous aident à suivre efficacement les créances et à mesurer la performance de votre recouvrement : délai de paiement moyen global et par client, encours clients, balance âgée, les principaux débiteurs, le prévisionnel d'encaissement...

2. Définir une procédure de relances claire

Vos clients ne paient pas naturellement. Alors, pour encaisser rapidement vos factures, le mieux est de mettre en place une procédure de relances. Pour vous aider à la construire, vous pouvez déjà répondre à ce type de questions :

  • Qui est en charge du suivi des créances clients ?
  • Qui est en charge des relances clients ?
  • Quels sont les canaux de relances à utiliser ?
  • À partir de quel délai le retard de paiement n’est plus acceptable ?
  • Quelle est la gradation dans les relances à effectuer ?
  • Y a-t-il une politique d’escompte ?

Une fois que votre stratégie est clairement posée, vous pouvez la transcrire dans LeanPay en créant des scénarios de relances.

Vous avez la possibilité d'éditer différents plans de relance pour les adapter à vos typologies de clients. Par exemple, le process de relances pour les grands comptes est probablement différent de celui des PME.

Vous commencez par définir à partir de quand la première relance est envoyée. Par exemple 5 jours post-échéance. Vous déterminez également le moyen de communication pour relancer : mail, courrier, téléphone ? En général, les premières relances sont réalisées par mail. Un coup de téléphone peut être ajouté à la procédure et enfin on termine par des courriers simples puis recommandés si la créance est toujours en souffrance. Chaque mail/courrier est personnalisable afin que votre message s'adapte à vos habitudes de communication.

Le petit + de LeanPay : les factures PDF sont automatiquement envoyées en PJ de vos mails et courriers. Vos clients mauvais payeurs ne pourront plus user de l'excuse "Je n'ai plus la facture. Vous pouvez me la renvoyer ?" 😁

3. Ne laisser passer AUCUN impayé

Toutes les factures en retard doivent être relancées. C'est une règle de conduite que vous devez tenir pour éviter tout oubli. Le moyen le plus simple pour vous y aider, c'est l'automatisation des tâches.

Un logiciel dédié comme LeanPay vous permet par exemple d'envoyer automatiquement les notifications de pré-échéance (pour indiquer qu'une facture arrive à échéance) et les relances clients (cela peut être adapté pour les premiers niveaux de retard par exemple).

En ce qui concerne les relances manuelles, l'outil vous aide également en vous suggérant chaque jour les tâches à effectuer : un mail à valider, un appel à passer... Les modèles de mails et de courrier sont déjà prévus pour vous simplifier le travail et vous faire gagner du temps.

C'est aussi votre crédibilité qui est en jeu. Vous devez montrer que vous prenez les retards de paiement très au sérieux et que vous les gérez avec rigueur.

Ces 3 conseils sont la clé d'une stratégie de recouvrement efficace. Vos process étant clairs et les tâches automatisées, aucun retard de paiement n'est oublié. Et ça paye ! Nos clients ont constaté après 3 mois d'utilisation :

  • une diminution de 20% de leurs délais de paiement moyens
  • un gain de temps dans la gestion des relances. En moyenne, le temps passé a été divisé par 4.
  • Moins d'1% d'impayés !

Pour en savoir plus sur LeanPay, réservez un créneau de démo avec l'un de nos experts 👇

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