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La procédure de recouvrement judiciaire
Recouvrement judiciaire

La procédure de recouvrement judiciaire

Rédigé par
Manolo Munoz Lagadeuc

Dès qu’une facture est échue, une procédure de recouvrement est alors lancée. Nous avons traité lors d’un précédent article la procédure de recouvrement amiable, qui intervient dès qu’un impayé de la part d’un client est constaté.

Dans le cas où la situation n’est pas résolue à l’amiable entre les deux parties, il est possible de faire appel à la justice pour recouvrer la créance. On parle alors de recouvrement judiciaire.

Nous vous expliquons quelles sont les différentes procédures de recouvrement judiciaire et comment éviter d’y avoir recours.

Au sommaire de cet article :

Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Le recouvrement judiciaire intervient dans un second temps, suite à l’échec des tentatives de recouvrement d’une créance à l’amiable.

L’objectif de ce processus est d’obtenir une décision de justice sous forme de titre exécutoire qui permettra au créancier de forcer le client à régler sa dette. On parle également de recouvrement forcé d’une créance.

⚠️ Le délai de prescription d’un titre exécutoire est de 10 ans. Au-delà de cette période, il n’a plus de valeur.

Le recouvrement judiciaire est une solution de dernier recours pour récupérer une dette d’un client car les démarches sont coûteuses et peuvent s’étaler dans le temps. Le délai de prescription pour entamer une démarche de recouvrement est de 5 ans en B2B.

À la différence du recouvrement amiable, le recouvrement judiciaire est de plus en plus externalisé avec la possibilité de faire appel à une société de recouvrement qui se chargera dès lors d'effectuer l'ensemble des démarche nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire.

L’intérêt du recouvrement judiciaire ne sera donc pas de permettre aux entreprises de faire face aux retards de paiement, mais d’être payées tout court.

La procédure de recouvrement judiciaire

Les différentes procédures de recouvrement judiciaire

Trois procédures existent pour entamer un recouvrement judiciaire : l’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation en paiement. Pour pouvoir entamer ces démarches, l’envoi d’une lettre de mise en demeure est nécessaire afin de disposer d’un document certifiant la situation de non paiement du client ainsi que pour l’informer de votre volonté de faire appel à la justice pour régler la situation.

L’injonction de payer

C’est la procédure la plus rapide et la plus simplifiée. Elle est spécifiquement prévue pour répondre aux demandes de recouvrement judiciaire de créances.

Pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer, il est nécessaire de fournir au préalable un dossier de demande auprès du président du Tribunal de Commerce. Ce dossier a pour but de prouver l’existence de la transaction ayant causé le litige. Cela peut être justifié par la présentation :

  • Du bon de commande
  • Du contrat commercial
  • De la facture impayée
  • De la lettre de mise en demeure

Ce qui rend cette procédure particulièrement rapide, c’est que le juge ne se base que sur les preuves qui lui sont fournies pour valider ou non la demande d’injonction de payer. En cas de refus de sa part ou de la non reconnaissance de l’ordonnance par le débiteur, il est possible de se tourner vers l’assignation en paiement.

Le référé-provision

Tout comme l’injonction de payer, la procédure de référé-provision est rapide et peu coûteuse.

Elle se différencie de l’injonction de payer en étant soumise à une condition : la créance ne doit pas être contestable. Concrètement, cela signifie que si le juge considère que les preuves fournies par le créancier ne sont pas suffisantes pour être certain que le débiteur ne contestera pas l’ordonnance exécutoire, la demande sera refusée.

Si la requête du créancier se trouve être refusée, il lui reste le recourt à une dernière procédure de recouvrement judicaire : l’assignation en paiement.

L’assignation en paiement

Il s’agit de la procédure de recouvrement la plus longue et la plus coûteuse. C’est pourquoi, elle n’est lancée qu’en dernier recours, lorsque toutes les autres tentatives d’incitation ou d’obligation au règlement de la dette auprès du débiteur ont échoué. Le coût et la longueur du jugement en font une démarche peu intéressante pour les PME qui ont avant tout intérêt à être payées rapidement, sans avoir à faire appel à la justice.

L’assignation en paiement est ce que l’on appelle une procédure contentieuse. Elle prend effet dès le dépôt par un huissier auprès du débiteur d’un acte l’invitant à comparaître devant un juge pour régler le litige.

Le but du procès qui est ouvert est alors de définir :

  • l’existence certaine et incontestable de la créance
  • l’évaluation du montant de la créance
  • le dépassement de la date d’échéance de la créance

À l’issue du procès, si le débiteur est condamné, il sera dans l’obligation de régler ses dettes envers le créancier. À ce montant peuvent également être ajoutées des pénalités de retard. Si malgré une condamnation, le débiteur refuse toujours de payer, il est possible de contacter un huissier de justice qui pourra par la suite effectuer une saisie conservatoire sur le patrimoine du débiteur.

Bien évidemment, avoir recours à l’ensemble de ces procédures dégrade fortement la relation entretenue avec le client jusqu’alors. Pour éviter d’entacher toute relation commerciale, le recouvrement amiable reste la meilleure solution.

Comment éviter le recouvrement judiciaire ?

Le meilleur moyen d‘éviter le recouvrement judiciaire, c’est de ne pas y avoir recours. Malheureusement, en réalité, aucune entreprise n’est à l’abri d’un client qui ne règle pas ses créances. C’est pourquoi, il existe de bonnes pratiques à suivre dès l’approche de la date d’échéance d’une facture pour maximiser les chances d’être payé rapidement.

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