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Mandat ad hoc et recouvrement de créances
Recouvrement judiciaire

Mandat ad hoc et recouvrement de créances

Rédigé par
Manolo Munoz Lagadeuc
Mis à jour le
16/11/2022

Depuis 2005, les sociétés en difficulté financière peuvent se tourner vers la loi de sauvegarde des entreprises pour trouver des solutions de prévention et éviter un aggravement de leur situation. Le mandat ad hoc, régit par l’article L611-15 du code du commerce, est une des solutions proposées par cette loi. Particulièrement appréciée pour sa souplesse et sa confidentialité, cette procédure intervient généralement en amont d’un plan de conciliation ou de sauvegarde. Son objectif est d’aider l’entreprise à sortir de cette crise et lui éviter de passer en cessation de paiement.

Nous vous présentons dans cet article tout ce qu’il est important de savoir à propos du mandat ad hoc.

Au sommaire de cet article :

Mandat ad hoc : définition

La procédure de mandat ad hoc s’articule autour de la nomination d’un mandataire ad hoc. Cette personne aura pour rôle de trouver un terrain d’entente avec les créanciers et partenaires de la société.

💡 Durant toute la durée du processus, le dirigeant garde ses fonctions et bénéficie de l’assistance du mandataire pour résoudre sa situation.

Le mandataire ad hoc ne peut pas être n’importe qui. Il est désigné à la demande du dirigeant et est généralement un administrateur judiciaire spécialisé dans les sujets liés aux entreprises en grande difficulté. Sa nomination s’étend sur une période de 3 mois et peut être renouvelée.

procédure de mandat ad hoc

Quelles sont les étapes de la procédure de mandat ad hoc ?

La demande de désignation

L’ouverture d’un mandat ad hoc se fait par présentation d’une demande par le dirigeant auprès du tribunal compétent. Il peut s’agir du tribunal de commerce si le demandeur est un commerçant ou une société commerciale, ou bien du tribunal de grande instance pour les professions libérales réglementées et les personnes morales de droit privé.

⚠️ Il est impossible pour une société qui se trouve en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours d’effectuer une demande de désignation.

Cette demande doit être réalisée en 4 exemplaires et être datée et signée par le demandeur. Elle se présente sous la forme d’un formulaire qui devra contenir les informations et documents suivants :

  • L’identité sociale du demandeur
  • L’identité juridique de l’entreprise
  • La présentation des difficultés rencontrées par l’entreprise et les solutions à mettre en place pour y remédier
  • Une preuve de l’intérêt pour la société de nommer un mandataire ad hoc

À ce formulaire doivent également être annexés :

  • Un extrait du registre du commerce de moins de 3 mois
  • Un plan de financement et un compte de résultat prévisionnels
  • La liste des créances et dettes ainsi que les principaux créanciers de l’entreprise
  • L’actif et le passif des suretés ainsi que les engagements hors bilan
  • Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que l’actif réalisable et disponible si possible

Peuvent aussi être joints à la demande :

  • Une situation de la trésorerie actuelle et prévisionnelle
  • Un état des cessions d’actifs immobilisés intervenues lors des 18 derniers mois
  • Un état des inscriptions de privilèges et protêts établi au jour de la requête par le greffe du tribunal du commerce

La désignation du mandataire

Suite à l’examen de la demande d’ouverture du mandat ad hoc, le tribunal rend sa décision. Si celle-ci est positive, une ordonnance de nomination est émise et reprend les points suivants :

  • L’identité du mandataire
  • Les missions qui lui sont attribuées
  • La durée initiale de son activité

Cette nomination est strictement confidentielle et ne fera part d’aucune publication. Le demandeur et le mandataire sont les uniques personnes tenues au courant de la décision du tribunal. Le mandataire ad hoc devra d’ailleurs respecter cette confidentialité stricte durant toute la durée de sa mission.

La clôture du mandat ad hoc

Le mandat ad hoc prend fin à l’issue de la période prévue par le tribunal qui est d’initialement 3 mois mais pouvant être renouvelée. La résolution des difficultés de l’entreprise est marquée par l’établissement d’un accord avec ses créanciers sous la validation du mandataire.

En revanche, si la situation de l’entreprise se dégrade, il y a de fortes chances qu’une procédure collective doive être ouverte pour y remédier. Dans ce cas de figure, le mandat prend fin immédiatement et la société est placée sous redressement judiciaire, sauvegarde judiciaire ou liquidation judiciaire.

Les missions du mandataire ad hoc

Tout au long de sa période d’activité aux côtés du dirigeant, le mandataire ad hoc devra avant tout accompagner l’entreprise dans la négociation d’un accord avec ses créanciers, notamment pour rééchelonner ses dettes.

Il peut également intervenir sur d’autres missions dans le but d’améliorer la gestion financière de l’entreprise. De manière générale, son objectif est de donner toutes les pistes possibles au dirigeant pour éviter que sa société ne passe en état de cessation de paiement.

L’une de ces pistes peut par exemple être l’optimisation de votre recouvrement. En effet, il est possible que vous soyez en difficulté financièrement car vous avez du mal à vous faire payer par vos clients. En mettant en place un suivi rigoureux de votre poste clients, vous pourrez espérer récupérer un peu de trésorerie qui pourra vous être utile pour négocier avec vos créanciers et trouver un accord par la suite. Voici quelques actions qui vous aideront à vous faire payer par vos clients :

  • Relancez chaque client dès qu’un retard de sa part est identifié. Puis, prenez contact régulièrement avec lui jusqu’à ce qu’il procède au règlement de sa créance. Vous pouvez automatiser ces tâches à l’aide d’un plan de relance graduel et personnalisable.
  • Proposez des moyens de paiement qui correspondent aux habitudes de paiement de vos clients.
  • Réalisez un reporting financier en temps réel de votre situation pour rapidement observer les améliorations provoquées par vos actions et agir en conséquence.

Le coût d’un mandat ad hoc

La procédure de mandat ad hoc n’est pas gratuite. En effet, une provision de 180 € doit être jointe à la demande lors de son dépôt auprès du tribunal habilité.

Une fois le mandataire ad hoc désigné, le président du tribunal est chargé de fixer sa rémunération en accord avec le dirigeant. Cette somme devra être intégralement prise en charge par la société. Pour estimer son montant, deux variables sont prises en compte :

  • La rémunération au temps passé : elle peut varier selon le tribunal concerné. À Paris, le taux horaire appliqué s’élève à 350 € hors taxes.
  • La rémunération au résultat : elle se calcule sur un pourcentage du montant du passif retraité lors de la procédure et/ou du montant récolté grâce aux actions du mandataire.

Que choisir entre conciliation et mandat ad hoc ?

La conciliation est la seconde procédure à la disposition des entreprises prévue par la loi de sauvegarde. Il est d’usage de se demander laquelle des deux est la plus intéressante.

L’ouverture des deux procédures se déroule de la même manière. Elles sont également toutes deux confidentielles et entrainent la désignation d’un mandataire ou d’un conciliateur qui assistera le dirigeant durant une période fixe.

Tandis que le mandat ad hoc peut être sollicité dès les premières difficultés rencontrées par l’entreprise, la procédure de conciliation ne peut être ouverte que lorsque les difficultés juridiques, économiques ou financières de la société sont avérées.

💡 Le mandat ad hoc est d’ailleurs souvent déployé préalablement à la conciliation.

La durée de la période d’action est également différente selon les procédures. La mission de conciliation a une durée plus courte de 4 mois pouvant être renouvelée un mois. La brièveté de la conciliation en fait une procédure qui intervient suite au lancement des premières négociations avec les créanciers.

La clôture de la conciliation s’effectue pour sa part auprès du tribunal qui homologue l’accord convenu entre le dirigeant et ses créanciers.

Le mandat ad hoc express

La situation économique des sociétés s’étant fortement dégradée ces deux dernières années, notamment suite à la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de rendre cette procédure encore plus souple et rapide. Depuis juin 2021, il est possible pour les entreprises comptant moins de 10 salariés de solliciter un mandat ad hoc express.

Cette procédure simplifiée s’étend sur une durée fixe de 3 mois non renouvelable. Son coût est également revu à la baisse. Il est plafonné à 1.500 € pour les entreprises de moins de 5 salariés et s’élève à 3.000 € pour les entreprises de 5 à 10 salariés.

Cette simplification du mandat ad hoc sert un double objectif selon le gouvernement : remettre en avant cette solution auprès des entreprises et agir en prévention d’une augmentation massive des liquidations judicaires d’entreprises dans les mois à venir.

Pourquoi se tourner vers le mandat ad hoc ?

Les avantages du mandat ad hoc

Depuis sa mise en vigueur, le mandat ad hoc est présenté comme une solution particulièrement avantageuse pour les entreprises.

La principale raison qui rend cette procédure si intéressante, c’est sa stricte confidentialité que nous avons déjà pu évoquer. C’est un critère très important pour les dirigeants car cela permet d’éviter d’informer les investisseurs et partenaires de la situation financière de la société.

Le mandat ad hoc est rendu accessible par la grande simplicité de sa mise en œuvre, qui n’exige pas d’entamer d’onéreuses démarches administratives. Il fait également preuve d’une grande souplesse lors de son déroulement en offrant une flexibilité de négociation totalement libre entre les différentes parties.

Les inconvénients du mandat ad hoc

Malgré ses nombreux avantages, le mandat ad hoc reste un processus de résolution à l’amiable, c’est-à-dire qu’il n’engendre aucune décision de justice qui pourrait mettre fin aux éventuelles poursuites lancées par les créanciers à l’encontre de l’entreprise. Il ne vise qu’à apporter au dirigeant des pistes d’amélioration dans son organisation pour sortir de cette situation de crise.

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