Le recouvrement simplifié de créances clients

En 2015 a été mise en place la procédure simplifiée de recouvrement. Elle offre aux entreprises qui connaissent des retards de paiement clients une solution de recours au recouvrement judiciaire notamment. Cette nouvelle procédure a pour objectif de faciliter le recouvrement de factures clients impayées par le biais d’un huissier de justice à moindre coût et rapidement.

Que dit la loi concernant cette procédure ? Quelles sont les étapes à suivre pour la mettre en place ? Quel est son coût ? Quels sont ses avantages face à une procédure de recouvrement judiciaire ? Nous vous détaillons tout ce qu’il y a à savoir sur le recouvrement simplifié de créances.

Qu’est-ce que la procédure de recouvrement simplifiée ?

Au mois d’août 2015, la “loi Macron” a offert la possibilité aux entreprises d’avoir recours à une procédure simplifiée de recouvrement, uniquement pour les petites créances. D’abord plafonné à 4.000 €, le montant maximum des sommes à recouvrer pour être éligible à cette démarche a été augmenté en 2020 à 5.000 €.

Les conditions inhérentes au lancement de cette procédure sont détaillées dans l’article L125-1 du code de procédures civiles d’exécution et sont les suivantes :

• Elle doit être le résultat d’une demande du créancier concernant une créance ayant une cause contractuelle ou provenant d’une obligation de caractère statutaire.
• Le montant de la créance ne doit pas dépasser un montant défini par décret en Conseil d’Etat, 5.000 € depuis janvier 2020.

À ces deux conditions spécifiques au recouvrement simplifié de créances s’ajoutent celles qui s’appliquent à toute créance impayée lorsque l’on souhaite entamer une procédure de recouvrement. La créance doit donc être :

• Certaine : il est possible de prouver l’existence de la créance avec un contrat ou une facture
• Liquide : le montant de la créance est déterminé
• Exigible : la date d’échéance de la facture est dépassée

Quel est le coût de la procédure de recouvrement simplifiée ?

La procédure de recouvrement simplifiée a pour but de réduire les coûts de la démarche. Cependant, les frais engendrés par les actions mises en place sont à la charge du créancier et non du débiteur comme c’est le cas dans d’autres démarches judiciaires.

Deux types de frais sont à compter dans cette procédure. Les frais fixes, qui sont de 14,92 € lors du dépôt du dossier auprès du commissaire de justice auxquels s’ajoutent 29,76 € pour l’émission du titre exécutoire à l’issue de la procédure (seulement en cas de réussite de celle-ci).

À ces coûts fixes s’ajoutent des honoraires variables d’une valeur proportionnelle au montant des sommes recouvrées, sauf pour la première tranche qui est en frais fixes. Pour une créance inférieure à 188 €, les honoraires sont de 21,28 € (pas de montant variable). Pour les créances supérieures à 188 €, les honoraires sont variables et à calculer selon les pourcentages suivants :

• De 0 € à 125 € : 11,61% des sommes recouvrées
• De 125,01 € à 610 € : 10,64% des sommes recouvrées
• De 610,01 € à 1.525 € : 10,16% des sommes recouvrées
• De 1.525,01 € à 5.000 € : 3,87% des sommes recouvrées

Par exemple, pour recouvrer une créance d’un montant de 715 €, on calcule les honoraires de cette façon :

• 11,61% de 125 € (première tranche) = 14,51 €
• 10,64% de 485 € (entre 125,01 € et 610 €) = 51,60 €
• 10,16% des 115 € qu’il reste du montant total de la créance = 11,68 €

Le total d’honoraires pour le recouvrement de cette somme s’élève à 77,79 €

Quelles sont les étapes de la procédure de recouvrement simplifiée ?

Ce qui rend la procédure de recouvrement simplifiée particulièrement accessible, c’est qu’elle peut être réalisée en ligne. Voici les étapes à suivre pour lancer cette procédure :

• Le créancier doit effectuer sa demande sur la plateforme de traitement des petites créances dédiée.
• Une fois la demande faite et validée, il doit fournir au commissaire de justice désigné des justificatifs permettant de prouver : l’identité du débiteur, l’existence de l’impayé ainsi que la marge de négociation accordée à l’huissier de justice pour recouvrer la créance.
• Après avoir reçu ces documents, l’huissier de justice informe le débiteur qu’une procédure simplifiée de recouvrement a été ouverte à son encontre par courrier recommandé. Un délai d’un mois lui est accordé pour faire parvenir sa réponse.
• Si le débiteur refuse la proposition qui lui est faite, la procédure s’arrête ici et le créancier est invité à se tourner vers un tribunal pour obtenir un titre exécutoire notamment au travers d’une injonction de payer.
• À l’inverse, si le débiteur accepte, l’huissier dispose d’un mois pour lui faire transmettre une proposition d’accord concernant le montant de la créance à régler ainsi que les méthodes de paiement à sa disposition. Avec la validation des deux parties sur les modalités de règlement, le commissaire de justice émet un titre exécutoire qui permet d’assurer le respect du paiement par le débiteur.

• La réception du paiement par le créancier met ensuite fin au litige

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Quels sont les avantages de la procédure simplifiée de recouvrement ?

Une procédure de recouvrement simplifiée vise à faciliter la démarche pour le créancier tout en offrant au débiteur la possibilité de négocier les conditions de règlement de la créance. Les deux parties y trouvent donc des avantages.

Pour le créancier, cette procédure a comme intérêt majeur d’être très rapidement actionnable en ligne. Ceci différencie grandement cette démarche des autres actions de recouvrement judiciaire (injonction de payer, référé-provision et l’assignation en paiement), qui sont longues, lourdes administrativement et peuvent se révéler coûteuses.

C’est également une solution avantageuse pour le débiteur qui a l’occasion de discuter les modalités de règlement de la créance afin d’aménager un nouveau délai de paiement ou un échéancier de paiement. Il n’a pas non plus à subir les coûts liés à cette démarche qui ne feraient qu’aggraver sa situation s’il se trouve déjà en difficulté financière.

La procédure de recouvrement simplifiée est une démarche qui mêle à la fois les avantages du recouvrement judiciaire (prise en charge par un huissier, émission d’un titre exécutoire) avec ceux du recouvrement amiable (délai de réponse pour le débiteur, possibilité de négociation et dialogue entre les parties). Il s’agit donc de la solution idéale vers laquelle se tourner en cas d’échec des relances amiables pour récupérer de petites sommes à moindre coût.

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