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Procédure de recouvrement judiciaire : quels sont les acteurs ?
Rédigé par
Mathilde ChevallierRecouvrement judiciaire
Mis à jour le
28/4/2023
De nombreux acteurs interviennent tout au long d’une procédure de recouvrement judiciaire. On peut en citer quatre qui interviennent à peu près systématiquement : l’avocat, le juge, le greffe et l’huissier aussi appelé le commissaire de justice. Ils ont chacun un rôle bien spécifique et des missions différentes. Bien les connaître et les avoir en tête vous permettra de savoir à qui vous adresser et à quel moment. Cela simplifiera votre procédure de recouvrement judiciaire.
Recouvrement judiciaire : le rôle de l’avocat
L’avocat est presque un incontournable. Il peut exercer un rôle de conseil à vos côtés avant tout lancement de procédure de recouvrement judiciaire. Lorsque cette dernière est en place, il peut vous représenter et vous défendre durant les audiences. Si le juge décide de la tenue d’expertises complémentaires, l’avocat peut aussi vous assister durant ces moments-là.
Sachez que faire appel à un avocat est obligatoire, dès lors que le litige concerne une créance dont le montant est supérieur à 10.000 €. Quelques subtilités existent aussi en fonction de la juridiction :
- Devant le Tribunal Judiciaire, être représenté par un avocat est obligatoire, sauf disposition contraire.
- Devant le Tribunal de Commerce, chaque partie doit avoir son avocat hormis dans 3 cas :
- lors d’une procédure collective
- lorsque le litige concerne la tenue du registre du commerce et des sociétés
- pour les gages des stocks et les gages sans dépossession
Si votre litige est relatif à une petite créance et que le recours à un avocat n’est pas obligatoire, nous vous recommandons néanmoins d’y faire appel. Ne serait-ce que pour connaître ses honoraires. En effet, la gestion du litige (constitution du dossier, recherche de fondements juridiques…) et la comparution en présentiel (il peut d’ailleurs y avoir plusieurs audiences) sont chronophages. Pesez bien le pour et le contre au niveau du temps passé et du coût pour vous décider.
De même, il est toujours bénéfique d’avoir les conseils d’un avocat spécialisé en droit des affaires au sujet de votre litige mais aussi de manière générale. Par exemple, en ce qui concerne vos conditions générales de vente, vos documents contractuels etc. C’est une façon de sécuriser les choses en amont.
Recouvrement judiciaire : le rôle du juge
Le rôle principal du juge est de trancher le litige.
Pour cela, il va d’abord vérifier la véracité des faits. Est-ce que la créance est bien valide ? Le dossier doit prouver que la créance est certaine, liquide et exigible. Pour cela, tout ce qui permet de le déterminer doit y être déposé : contrats, CGV, devis, factures, bon de livraison, mails et courriers de relance et toutes les traces écrites des échanges qu’il y a eu entre les parties.
Au cours de la procédure de recouvrement judiciaire, le juge peut aussi être amené à ordonner des mesures d’expertises ou d’enquête et/ou à imposer des délais précis aux différentes parties.
Ensuite le juge qualifie juridiquement les faits, c’est-à-dire qu’il précise le cadre légal du litige et les lois afférentes. Enfin, il met en application la loi et tranche le litige avec impartialité.
Recouvrement judiciaire : le rôle du Greffe
Ce qu’on entend par greffe, c’est en fait le secrétariat du tribunal. Il est dirigé par un greffier en chef et est organisé en plusieurs bureaux. Chacun est rattaché à une chambre de la juridiction.
Les greffiers sont chargés de toutes les tâches administratives qui interviennent durant une procédure de recouvrement judiciaire : convocations aux audiences, relation avec les avocats, rédaction des jugements, reproduction des actes, notification des décisions…
Ils sont également présents lors des audiences afin d’assister les magistrats. Ils annoncent les dossiers, fournissent les pièces, prennent des notes, consignent les dates de renvois…
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Recouvrement judiciaire : le rôle de l’huissier de justice
L’huissier de justice, désormais appelé commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022, est un acteur totalement neutre, qui est tenu d’exercer ses fonctions avec honneur et probité. Statutairement, c’est un officier ministériel exerçant une profession libérale réglementée.
Le rôle du commissaire de justice est de porter un acte à la connaissance de son destinataire. Il l’informe de ses droits et obligations dans le cadre de la procédure en cours.
Il intervient de façon récurrente tout au long de la procédure de recouvrement judiciaire.
- Au début : c’est l’huissier qui informe le débiteur qu’une procédure est en cours à son encontre. Il lui délivre “l’assignation” en justice ou l’ordonnance de payer, en cas d’injonction de payer.
- Durant la procédure de recouvrement : il transmet les conclusions d’avocats ou informe des décisions intermédiaires telles que les expertises complémentaires, les mesures provisoires…
- Lorsque le juge a rendu sa décision : l’huissier la signifie à la défense. Il délivre ainsi les “significations” aux parties, c’est-à-dire les actes et décisions du juge. C’est d’ailleurs à partir de cet acte de signification que courent les voies de recours.
- À la fin de la procédure : l’huissier de justice peut aussi contraindre une personne à exécuter ses obligations. C’est ce qu’on appelle les saisies : saisie d’attribution sur une somme d’argent ou saisie sur des biens mobiliers
Ces quatre acteurs du recouvrement judiciaire contribuent à ce que chaque partie puisse faire valoir son droit à un procès équitable.
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