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Le recouvrement par procédure d'injonction de payer
Rédigé par
Mathilde ChevallierRecouvrement judiciaire
Mis à jour le
28/4/2023
Si vous n’avez pas pu trouver un accord à l’amiable avec votre débiteur pour le règlement de sa créance, vous vous tournez alors vers le recouvrement judiciaire. Parmi les différentes procédures qui existent, l’injonction de payer est la méthode la plus simple et la plus rapide. Elle vous permet de forcer le débiteur à régler ses dettes grâce à une ordonnance portant injonction de payer fournie par le juge du tribunal compétent. Nous vous expliquons tout sur son fonctionnement, ses conditions d’application, sa procédure, son coût, son exécution...
Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
La requête en injonction de payer intervient dans le cadre d’un recouvrement judiciaire, c’est-à-dire lorsque le recours à la justice pour le recouvrement d’une créance est nécessaire car toutes les tentatives de recouvrement à l’amiable ont échoué. L’injonction de payer doit permettre au créancier d’obtenir un titre exécutoire forçant le débiteur à régler ses factures impayées.
Avantages d’une injonction de payer
Parmi les différentes méthodes de recouvrement judiciaire, c’est la plus simple et la plus rapide, puisque le débiteur n’est pas convoqué au tribunal pour s’expliquer. Aucun montant minimum de créance n’est requis pour enclencher une injonction de payer.
C’est aussi une procédure peu coûteuse (nous évoquons son prix plus loin dans l’article) et il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat ou un huissier pour remplir la requête d’injonction de payer. Le créancier peut tout à fait établir son dossier lui-même.
Inconvénients d’une injonction de payer
Votre dossier doit être solide et comporter tous les documents prouvant l’existence d’une créance et du non-paiement de votre client. Sinon, vous vous exposez à un rejet par le juge de votre requête d’injonction de payer.
Si le débiteur fait opposition à la décision rendue par le juge, cela vous occasionnera d’autres démarches plus longues. Vous perdez l’avantage de la rapidité de la procédure et le temps passé à monter le dossier n’aura peut-être servi à rien.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’une injonction de payer ?
Avoir tenté un recouvrement à l’amiable
Comme le stipule l’article 58 du Code de procédure civile, vous devez prouver que vous avez d’abord cherché à vous faire régler à l’amiable. Pensez donc à joindre à votre dossier la copie des mails ou courriers de relance envoyés ainsi que la lettre de mise en demeure à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Posséder une créance certaine, liquide et exigible
La deuxième condition à remplir pour pouvoir débuter une procédure d’injonction de payer concerne le statut de la créance. Celle-ci doit être :
- certaine : vous devez être en mesure de prouver et de justifier l’origine de la créance grâce à un contrat, une facture... Cela prouve le caractère incontestable de la créance.
- liquide : cela signifie que le montant de la créance doit être déterminé. La créance a une valeur monétaire. Sur la facture, le prix doit ainsi être exact et fixé au préalable. Cela ne peut pas être une estimation.
- exigible : autrement dit, le délai de paiement accordé au client est arrivé à son terme et le paiement doit être effectué. Dès que la date d’échéance est dépassée, la créance devient exigible. Et évidemment, la facture ne doit pas être prescrite.
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Quelle est la procédure d’une injonction de payer ?
Il vous faudra déterminer quel tribunal vous devez saisir et constituer votre dossier comprenant le formulaire de requête d’injonction de payer et toutes les pièces justificatives qui permettront de prouver la réalité de votre créance (bon de commande, facture, bon de livraison, contrat, courriers de relance...).
Quel est le tribunal compétent ?
Pour savoir quel tribunal est compétent pour juger de votre requête d’injonction de payer, cela dépend de la nature de votre créance.
- Si votre client est une entreprise, vous vous adresserez au tribunal de commerce.
- Si vous détenez une créance civile (auprès d’un particulier), il s’agira du tribunal judiciaire ou de proximité. Vous saisirez le tribunal d’instance ou de grande instance. La condition selon le montant de la créance (inférieur ou supérieur à 10.000 €) n’existe plus depuis 2020.
Enfin, dernier point, c’est le tribunal le plus proche du siège social de votre débiteur qu’il faut saisir, et non le plus proche de vous.
Comment déposer votre requête en injonction de payer ?
C’est vous, en tant que créancier qui devez rédiger la requête d’injonction de payer. Vous pouvez néanmoins vous faire aider d’un avocat ou d’un huissier pour cela. Il faudra fournir les éléments suivants :
- les informations vous concernant : forme de la société, dénomination, adresse, mail, numéro etc
- le même type d’informations au sujet de votre débiteur
- les montants demandés avec le décompte des différents éléments de la créance et les pénalités de retard le cas échéant
- les documents justificatifs de la créance (afin de prouver qu’elle est certaine, liquide et exigible)
- la date et votre signature
Votre demande, envoyée au greffe de la juridiction compétente, doit aussi contenir le courrier de mise en demeure que vous avez envoyé à votre débiteur et auquel il n’a pas répondu.
Quels formulaires cerfa pour une injonction de payer ?
Différents formulaires cerfa existent pour faire votre demande d’injonction de payer. Nous vous proposons de les télécharger directement ci-dessous.
- Pour les cas généraux (créance de nature civile), il s’agit du formulaire cerfa n°12948*06 à adresser au tribunal judiciaire.
- Pour une créance commerciale (dette entre commerçants), c’est le formulaire cerfa n°12946*02 qu’il faut adresser au tribunal de commerce.
Une notice est disponible pour vous aider à remplir les formulaires.
Combien coûte une injonction de payer ?
Si vous saisissez un tribunal civil (tribunal d’instance ou tribunal de grand instance), la procédure est totalement gratuite. En revanche, vous devez régler des frais de greffe de 33,47 € (montant applicable en 2022) si vous devez déposer votre requête auprès du tribunal de commerce, et ce dans les 15 jours suivant la présentation de la requête.
À cela, vous pouvez ajouter les frais d’huissier qui doit transmettre au débiteur l’ordonnance d’injonction de payer, si celle-ci est validée.
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Quelle décision du juge lors d’une injonction de payer ?
Après étude de votre requête et sans consulter le débiteur, le juge va rendre sa décision dans un délai moyen de moins d’un mois. Il peut s’agir d’une ordonnance d’acceptation ou d’une ordonnance de rejet.
L’ordonnance portant injonction de payer
Le juge accède à votre requête : il reconnaît votre créance et son non-paiement. Il rend une “ordonnance portant injonction de payer” le montant de la facture à l’encontre de votre débiteur. Attention, le juge peut aussi ordonner une injonction partielle, c’est-à-dire que l’injonction de payer ne concerne qu’une partie seulement des sommes réclamées.
L’ordonnance de rejet de la demande
Le juge a considéré votre demande comme infondée et a rejeté votre requête. Ce sera le cas si vous n’avez pas pu prouver les démarches préalables de recouvrement à l’amiable ou le caractère certain, liquide et exigible de la créance. Malheureusement, vous ne pouvez pas faire appel de cette décision car aucun recours n’est possible pour le créancier. Alors, pour poursuivre votre démarche de recouvrement de créance, vous pouvez vous tourner vers le référé provision.
Comment procéder à l’exécution de l’ordonnance du juge ?
Le titre exécutoire
Si le juge a accepté votre requête d’injonction de payer, vous obtenez un titre exécutoire ordonnant à votre débiteur de vous régler les sommes qu’il vous doit. Vous disposez d’un délai de 6 mois pour lui signifier la décision par huissier de justice (à vos frais) au moyen d'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance. Passé ce délai, l’ordonnance sera annulée.
Une fois la signification de l’ordonnance d’injonction reçue, votre débiteur a un mois pour la contester par voie d’opposition auprès du même tribunal. Vous disposez ensuite vous-même d’un délai d’un mois à compter de la fin du délai d’opposition pour demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Celle-ci a une valeur de jugement et vous pouvez alors mandater un huissier pour récupérer la somme d’argent due par tous les moyens légaux admis (comme la saisie par exemple).
Si votre débiteur s’oppose à cette décision et conteste la réalité de la créance, vous serez tous les deux convoqués devant le juge qui confirmera ou infirmera l’ordonnance au regard des arguments et documents justificatifs de chacun.
Que faire si le débiteur ne paye toujours pas ?
Muni de votre formule exécutoire apposée, vous avez encore la possibilité de faire appel à un huissier de justice afin qu’il mette en place une saisie attribution sur les biens du débiteur. Il s’agit en fait de réclamer à un tiers qui doit de l’argent à votre débiteur de vous payer directement.
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