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La lettre de mise en demeure pour facture impayée
Recouvrement judiciaire

La lettre de mise en demeure pour facture impayée

Rédigé par
Manolo Munoz Lagadeuc
Mis à jour le
15/9/2022

En tant que chef d’entreprise, les retards de paiement constituent un sujet de préoccupation majeur. Il n’est pas rare que les délais de paiement accordés aux clients ne soient pas respectés et que votre trésorerie en souffre. Malgré toutes vos précautions lors du choix de vos clients, de la négociation du contrat et de la facturation, ces retards sont encore trop nombreux et vous avez décidé d’agir. Après avoir mis en place une procédure de recouvrement amiable automatisée, votre délai de paiement s’est réduit. Mais quelques clients refusent encore de régler leurs dettes en temps et en heure. Avant de devoir vous tourner vers la justice pour régler ce litige, il vous reste un dernier recours : la lettre de mise en demeure.

Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’implique l’envoi d’une mise en demeure à votre client ainsi que la démarche à effectuer pour la rédiger et l’envoyer. Nous aborderons également les recours auxquels vous avez accès si une lettre de mise en demeure vous est envoyée.

Au sommaire de cet article :

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

La mise en demeure est une action engagée par le créancier qui vise à demander au débiteur de procéder à la régularisation de sa situation. Il s’agit généralement de la dernière étape d’une procédure de recouvrement amiable avant de pousser le litige en justice. Ce qui différencie cette lettre d’un courrier de relance classique, c’est sa valeur juridique.

Concrètement, la mise en demeure implique :

  • L’envoi d’une lettre au débiteur pour qu’il soit notifié de la situation
  • La mise en demeure du débiteur, qui peut l’amener à subir des poursuites judiciaires si la situation ne s’arrange pas

Quelles sont les mentions obligatoires à renseigner dans une lettre de mise en demeure ?

Son caractère officiel et sa valeur juridique en font une étape inévitable si vous souhaitez engager une procédure de recouvrement judiciaire par la suite. Pour que ce document soit recevable, il doit être adressé au débiteur par un huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception. Certaines mentions obligatoires doivent également y figurer. Vous êtes cependant libre de rédiger vous-même le contenu de cette lettre.

Pour vous y aider, voici les éléments qui doivent obligatoirement y figurer pour qu’elle puisse être avoir de la valeur aux yeux d’un juge :

  • La date de rédaction
  • Les coordonnées de l’expéditeur
  • Les coordonnées du destinataire
  • La nature du litige qui vous oppose au débiteur
  • Un rappel du montant qui vous est dû
  • Le délai accordé au débiteur pour régler la situation. Il doit être précis et raisonnable pour qu’il puisse prendre les dispositions nécessaires dans le temps qui lui est accordé
  • Les conséquences en cas de non paiement, généralement l’ouverture de poursuites judiciaires
  • La mention complète “mise en demeure” dans l’en-tête du courrier

💡 Pensez à y joindre tout document prouvant l’existence de la facture ou des factures litigieuse(s) ainsi qu’une copie de vos relances restées sans réponse si cela est possible.

la lettre de mise en demeure pour factures impayées

Rédiger une lettre de mise en demeure : quelles sont les bonnes pratiques ?

Dans sa forme, tout comme dans son contenu, l’envoi d’une lettre de mise en demeure reste une méthode de contact relativement simple. Mais pour que ce document soit recevable aux yeux de la justice et qu’il suscite une réaction de la part de votre client, il est nécessaire de respecter certaines bonnes pratique lors de sa rédaction et de son envoi.

Une lettre de mise en demeure doit-elle être manuscrite ?

La rédaction d’une mise en demeure est à la portée de tous à condition de bien y faire apparaître les mentions obligatoires mentionnées ci-dessus et d’utiliser des arguments recevables pouvant être appuyés par des preuves.

Ce sont les seuls éléments qui doivent obligatoirement être inclus dans ce document. Son format peut varier selon vos préférences. Vous pouvez la rédiger à la main, ou électroniquement.

⚠️ La mise en demeure doit obligatoirement être formulée à l’écrit. Un avis seulement verbal ne constitue pas une preuve recevable par un juge lors d’une procédure judiciaire.

À quel moment envoyer une lettre de mise en demeure ?

Bien qu’étant rapide à mettre en œuvre, le moment auquel vous effectuez la démarche d’envoi ne se fait pas n’importe quand. L’émission d’une mise en demeure intervient à un moment crucial du recouvrement et ne doit pas être prise à la légère en étant envoyée trop tôt.

C’est seulement après avoir usé de tous les moyens à votre disposition pour relancer votre client à l’amiable qu’il est possible et pertinent d’envisager une mise en demeure.

Au vu des implications juridiques et financières que ce document peut entraîner (procédure judiciaire longue, appel à un huissier ou un avocat, règlement de pénalités et de dédommagement par le client), nous vous conseillons de peser cette décision et de voir si d’autres recours ne sont pas plus intéressants. Ceci vous permettra notamment d’économiser du temps et de l’argent, mais également de conserver une bonne relation avec votre client si jamais c’est encore envisageable malgré son retard de paiement excessif.

En pratique, aucun délai minimum n’est à respecter pour envoyer une lettre de mise en demeure. Il est cependant important de ne pas le faire trop tard. Le délai de prescription pour une facture impayée étant de 5 ans, passé ce délai, votre demande auprès de la justice pourra être contestée par le débiteur.

Quelle procédure suit l’envoi d’une mise en demeure ?

Vous avez respecté la démarche de rédaction et d’envoi de votre lettre de mise en demeure à votre client. L’huissier qui a servi d’intermédiaire ou bien l’accusé de réception vous confirme sa bonne réception par votre client. Maintenant que pouvez-vous faire ? Deux cas de figure s’offrent à vous :

  • Votre client réagit au cours du délai que vous lui avez accordé. Il régularise sa situation et procède au paiement de sa facture. Tout rentre dans l’ordre et vous pouvez reprendre vos relations commerciales.

💡 N’oubliez pas que vous pouvez appliquer des pénalités de retard en supplément du montant initial de la facture impayée.

  • Votre client ne réagit toujours pas après le délai mentionné dans la mise en demeure, vous pouvez ouvrir une procédure de recouvrement judiciaire auprès d’un professionnel.

Que faire si vous recevez une lettre de mise en demeure ?

Vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure de la part de votre fournisseur ? Si vous considérez que cette dernière est infondée ou non conforme, il est possible de la contester.

Vous pouvez contester une lettre de mise en demeure pour trois motifs :

  • La raison de la mise en demeure n’est pas fondée car elle n’existe pas ou ne correspond pas au montant de la créance
  • La mise en demeure n’est pas conforme aux exigences légales car certaines mentions obligatoires sont manquantes ou incomplètes
  • La créance concernée par la mise en demeure a dépassé sa date de prescription

Pour adresser votre réponse, vous devez vous adresser directement au créancier en détaillant le motif de la contestation. Si vous avez reçu la mise en demeure par l’intermédiaire d’un huissier ou d’une société de recouvrement, il est conseillé de les informer de la contestation du document.

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