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La lettre de mise en demeure pour facture impayée

Recouvrement judiciaire
Mis à jour le
8/11/2023

En tant que chef d’entreprise, les retards de paiement constituent pour vous un sujet de préoccupation majeur. Il n’est pas rare que les délais de paiement accordés à vos clients ne soient pas respectés et que votre trésorerie en souffre.

Malgré toutes vos précautions lors du choix de vos clients, de la négociation du contrat et de la facturation, ces retards sont encore trop nombreux et vous avez décidé d’agir. Après avoir mis en place une procédure de recouvrement amiable automatisée, votre délai de paiement s’est réduit.

Mais quelques clients refusent encore de régler leurs dettes en temps et en heure. Avant de devoir vous tourner vers le recouvrement judiciaire des impayés, il vous reste un dernier recours : la lettre de mise en demeure.

Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’implique l’envoi d’une mise en demeure à votre client ainsi que la démarche à effectuer pour la rédiger et l’envoyer.

Afin de vous faciliter cette tâche, nous mettons à votre disposition gratuitement 🎁 un modèle de lettre de mise en demeure que vous pouvez remplir et personnaliser selon vos besoins.

Nous aborderons également les recours auxquels vous avez accès si vous recevez une mise en demeure.

Lettre de mise en demeure : définition

La mise en demeure est une action engagée par le créancier qui vise à demander au débiteur de procéder à la régularisation de sa situation. Il s’agit généralement de la dernière étape d’une procédure de recouvrement amiable avant de pousser le litige en justice.

Ce qui différencie cette lettre d’un courrier de relance classique, c’est sa valeur juridique.

Concrètement, la mise en demeure implique :

  • L’envoi d’une lettre au débiteur pour qu’il soit notifié de la situation
  • La mise en demeure du débiteur, qui peut entraîner des poursuites judiciaires si la situation ne s’arrange pas
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Lettre de mise en demeure : mentions obligatoires

Son caractère officiel et sa valeur juridique en font une étape inévitable si vous souhaitez engager une procédure de recouvrement judiciaire par la suite.

Pour que ce document soit recevable, il doit être adressé au débiteur par un huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception. Certaines mentions obligatoires doivent également y figurer. Vous êtes cependant libre de rédiger vous-même le contenu de cette lettre. Si votre recouvrement est externalisé, la société de recouvrement avec laquelle vous travaillez peut la rédiger et l'envoyer en votre nom.

Pour vous y aider, voici les éléments qui doivent obligatoirement y figurer pour qu’elle puisse avoir de la valeur aux yeux d’un juge :

  • La date de rédaction
  • Les coordonnées de l’expéditeur
  • Les coordonnées du destinataire
  • La nature du litige qui vous oppose au débiteur
  • Un rappel du montant qui vous est dû
  • Le délai accordé au débiteur pour régler la situation. Il doit être précis et raisonnable pour qu’il puisse prendre les dispositions nécessaires dans le temps qui lui est accordé
  • Les conséquences en cas de non-paiement, généralement l’ouverture de poursuites judiciaires
  • La mention complète “mise en demeure” dans l’en-tête du courrier

💡 Pensez à y joindre tout document prouvant l’existence de la facture ou des factures litigieuse(s) ainsi qu’une copie de vos relances restées sans réponse si cela est possible.

Huissier de justice, juge... Vous avez probablement constaté que de nombreux acteurs interviennent dans une procédure de recouvrement judiciaire. C'est pourquoi, nous avons rédigé un article qui vous présente les rôles de chacun.

Lettre de mise en demeure : les bonnes pratiques pour bien la rédiger

Dans sa forme, tout comme dans son contenu, l’envoi d’une lettre de mise en demeure reste une méthode de contact relativement simple. Mais pour que ce document soit recevable aux yeux de la justice et qu’il suscite une réaction de la part de votre client, il est nécessaire de respecter certaines bonnes pratiques lors de sa rédaction et de son envoi.

Une lettre de mise en demeure doit-elle être manuscrite ?

La rédaction d’une mise en demeure est à la portée de tous à condition de bien y faire apparaître les mentions obligatoires mentionnées ci-dessus et d’utiliser des arguments recevables pouvant être appuyés par des preuves.

Ce sont les seuls éléments qui doivent obligatoirement être inclus dans ce document. Son format peut varier selon vos préférences. Vous pouvez la rédiger à la main ou électroniquement.

⚠️ La mise en demeure doit obligatoirement être formulée à l’écrit. Un avis seulement verbal ne constitue pas une preuve recevable par un juge lors d’une procédure judiciaire.

À quel moment envoyer une lettre de mise en demeure ?

Bien qu’étant rapide à mettre en œuvre, le moment auquel vous effectuez la démarche d’envoi ne se fait pas n’importe quand.

L’émission d’une mise en demeure intervient à un moment crucial du recouvrement et ne doit pas être prise à la légère en étant envoyée trop tôt.

C’est seulement après avoir usé de tous les moyens à votre disposition pour relancer votre client à l’amiable qu’il est possible et pertinent d’envisager une mise en demeure.

Au vu des implications juridiques et financières que ce document peut entraîner (procédure judiciaire longue, appel à un huissier ou un avocat, règlement de pénalités et de dédommagement par le client), nous vous conseillons de peser cette décision et de voir si d’autres recours ne sont pas plus intéressants. Ceci vous permettra notamment d’économiser du temps et de l’argent, mais également de conserver une bonne relation avec votre client, si son comportement de paiement n’a pas encore totalement dégradé vos rapports.

En pratique, aucun délai minimum n’est à respecter pour envoyer une lettre de mise en demeure. Il est cependant important de ne pas le faire trop tard. Le délai de prescription pour une facture impayée étant de 5 ans, passé ce délai, votre demande auprès de la justice pourra être contestée par le débiteur.

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🎁 Modèle de lettre de mise en demeure

Pour vous faire gagner du temps et vous éviter de commettre des erreurs lors de la rédaction de votre lettre de mise en demeure, nous mettons à votre disposition GRATUITEMENT un modèle PDF de lettre de mise en demeure !

Pour vous l'approprier, vous n'avez qu'à indiquer les informations nécessaires dans les parties en italique. Ce modèle possède l'ensemble des mentions obligatoires devant figurer dans une lettre de mise en demeure et pourra vous aider à entamer une procédure de recouvrement judiciaire.

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Mise en demeure de payer

Madame, Monsieur,

En dépit de plusieurs relances de notre part restées sans réponse jusqu’à ce jour, nous constatons qu’à la date de la présente, vous êtes toujours redevable de la somme de [montant] €, relative à la facture [numéro] en date du [date d’émission de la facture] et arrivée à échéance le [date d’échéance de la facture].

Vous comprendrez aisément le préjudice que nous cause ce retard de paiement.

À ce titre, nous vous signifions par la présente une mise en demeure de payer la somme de [montant total] € qui correspond aux [montant facturé] € de la facture [numéro], auxquels nous ajoutons des pénalités de retard s’élevant à ce jour à [montant] €, en vertu de l’application de nos conditions générales de vente et de l’article L441-6 du Code de Commerce.

À défaut de paiement dans un délai de [délai en jours] jours à compter de la date de réception de ce courrier, nous porterons ce litige devant les tribunaux afin d’obtenir le règlement des sommes dues.

Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer (Madame, Monsieur), l’expression de nos salutations distinguées.

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Quelle procédure suit l’envoi d’une mise en demeure ?

Vous avez respecté la démarche de rédaction et d’envoi de votre lettre de mise en demeure à votre client. L’huissier qui a servi d’intermédiaire ou bien l’accusé de réception vous confirme sa bonne réception par votre client.

Maintenant que pouvez-vous faire ? Deux cas de figure s’offrent à vous :

  • Votre client réagit au cours du délai que vous lui avez accordé. Il régularise sa situation et procède au paiement de sa facture. Tout rentre dans l’ordre et vous pouvez reprendre vos relations commerciales.

💡 N’oubliez pas que vous pouvez appliquer des pénalités de retard en supplément du montant initial de la facture impayée.

  • Votre client ne réagit toujours pas après le délai mentionné dans la mise en demeure, vous pouvez ouvrir une procédure de recouvrement judiciaire auprès d’un professionnel. Vous pouvez alors enchaîner avec une injonction de payer ou une procédure de recouvrement simplifié. À condition bien sûr que votre client débiteur ne soit pas en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Les procédures judiciaires entamées à l'encontre d'une entreprise en procédure collective sont en effet suspendues. Saut pour le mandat ad hoc puisqu'il s'agit d'une procédure confidentielle.

Que faire si vous recevez une lettre de mise en demeure ?

Vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure de la part de votre fournisseur ? Si vous considérez que cette dernière est infondée ou non conforme, il est possible de la contester.

Vous pouvez contester une lettre de mise en demeure pour trois motifs :

  • La raison de la mise en demeure n’est pas fondée car elle n’existe pas ou ne correspond pas au montant de la créance.
  • La mise en demeure n’est pas conforme aux exigences légales car certaines mentions obligatoires sont manquantes ou incomplètes.
  • La créance concernée par la mise en demeure a dépassé sa date de prescription.

Pour répondre, vous devez vous adresser directement au créancier en détaillant le motif de la contestation. Si vous avez reçu la mise en demeure par l’intermédiaire d’un huissier ou d’une société de recouvrement, il est conseillé de l'informer de la contestation du document.

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