Mandat ad hoc et recouvrement de créances

La désignation du mandataire

Suite à l’examen de la demande d’ouverture du mandat ad hoc, le tribunal rend sa décision. Si celle-ci est positive, une ordonnance de nomination est émise et reprend les points suivants :

• L’identité du mandataire
• Les missions qui lui sont attribuées
• La durée initiale de son activité

Cette nomination est strictement confidentielle et ne fera part d’aucune publication. Le demandeur et le mandataire sont les uniques personnes tenues au courant de la décision du tribunal. Le mandataire ad hoc devra d’ailleurs respecter cette confidentialité stricte durant toute la durée de sa mission.

La clôture du mandat ad hoc

Le mandat ad hoc prend fin à l’issue de la période prévue par le tribunal qui est d’initialement 3 mois mais pouvant être renouvelée. La résolution des difficultés de l’entreprise est marquée par l’établissement d’un accord avec ses créanciers sous la validation du mandataire.

En revanche, si la situation de l’entreprise se dégrade, il y a de fortes chances qu’une procédure collective doive être ouverte pour y remédier. Dans ce cas de figure, le mandat prend fin immédiatement et la société est placée sous redressement judiciaire, sauvegarde judiciaire ou liquidation judiciaire.

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Les missions du mandataire ad hoc

Tout au long de sa période d’activité aux côtés du dirigeant, le mandataire ad hoc devra avant tout accompagner l’entreprise dans la négociation d’un accord avec ses créanciers, notamment pour rééchelonner ses dettes.

Il peut également intervenir sur d’autres missions dans le but d’améliorer la gestion financière de l’entreprise. De manière générale, son objectif est de donner toutes les pistes possibles au dirigeant pour éviter que sa société ne passe en état de cessation de paiements.

L’une de ces pistes peut par exemple être l’optimisation de son recouvrement. En effet, il est possible que votre client se retrouve en difficulté financièrement car il a du mal à se faire payer par ses propres clients. En mettant en place un suivi rigoureux du poste clients, il peut espérer récupérer un peu de trésorerie qui pourra lui être utile pour négocier avec ses créanciers (dont vous faites partie) et trouver un accord par la suite. Voici quelques actions qui aident à se faire payer plus vite par ses clients :

• Relancer chaque client dès qu’un retard de sa part est identifié. Puis, prendre contact régulièrement avec lui jusqu’à ce qu’il procède au règlement de sa créance. Il est possible d'automatiser ces tâches à l’aide d’un plan de relance graduel et personnalisable.
• Proposer des moyens de paiement qui correspondent aux habitudes de paiement de ses clients.
• Réaliser un reporting financier en temps réel de sa situation pour rapidement observer les améliorations engendrées et agir en conséquence.

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Le coût d’un mandat ad hoc

La procédure de mandat ad hoc n’est pas gratuite. En effet, une provision de 180 € doit être jointe à la demande lors de son dépôt auprès du tribunal habilité.

Une fois le mandataire ad hoc désigné, le président du tribunal est chargé de fixer sa rémunération en accord avec le dirigeant. Cette somme devra être intégralement prise en charge par la société. Pour estimer son montant, deux variables sont prises en compte :

• La rémunération au temps passé : elle peut varier selon le tribunal concerné. À Paris, le taux horaire appliqué s’élève à 350 € hors taxes.
• La rémunération au résultat : elle se calcule sur un pourcentage du montant du passif retraité lors de la procédure et/ou du montant récolté grâce aux actions du mandataire.

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Que choisir entre conciliation et mandat ad hoc ?

La conciliation est la seconde procédure à la disposition des entreprises prévue par la loi de sauvegarde. Il est d’usage de se demander laquelle des deux est la plus intéressante.

L’ouverture des deux procédures se déroule de la même manière. Elles sont également toutes deux confidentielles et entraînent la désignation d’un mandataire ou d’un conciliateur qui assistera le dirigeant durant une période fixe.

Tandis que le mandat ad hoc peut être sollicité dès les premières difficultés rencontrées par l’entreprise, la procédure de conciliation ne peut être ouverte que lorsque les difficultés juridiques, économiques ou financières de la société sont avérées.

La durée de la période d’action est également différente selon les procédures. La mission de conciliation a une durée plus courte de 4 mois pouvant être renouvelée un mois. La brièveté de la conciliation en fait une procédure qui intervient suite au lancement des premières négociations avec les créanciers.

La clôture de la conciliation s’effectue pour sa part auprès du tribunal qui homologue l’accord convenu entre le dirigeant et ses créanciers.

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Le mandat ad hoc express

La situation économique des sociétés s’étant fortement dégradée ces deux dernières années, notamment suite à la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de rendre cette procédure encore plus souple et rapide. Depuis juin 2021, il est possible pour les entreprises comptant moins de 10 salariés de solliciter un mandat ad hoc express.

Cette procédure simplifiée s’étend sur une durée fixe de 3 mois non renouvelable. Son coût est également revu à la baisse. Il est plafonné à 1.500 € pour les entreprises de moins de 5 salariés et s’élève à 3.000 € pour les entreprises de 5 à 10 salariés.

Cette simplification du mandat ad hoc sert un double objectif selon le gouvernement : remettre en avant cette solution auprès des entreprises et agir en prévention d’une augmentation massive des liquidations judiciaires d’entreprises dans les mois à venir.

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Pourquoi se tourner vers le mandat ad hoc ?

Les avantages du mandat ad hoc

Depuis sa mise en vigueur, le mandat ad hoc est présenté comme une solution particulièrement avantageuse pour les entreprises.

La principale raison qui rend cette procédure si intéressante, c’est sa stricte confidentialité que nous avons déjà pu évoquer. C’est un critère très important pour les dirigeants car cela permet d’éviter d’informer les investisseurs et partenaires de la situation financière de la société.

Le mandat ad hoc est rendu accessible par la grande simplicité de sa mise en œuvre, qui n’exige pas d’entamer d’onéreuses démarches administratives. Il fait également preuve d’une grande souplesse lors de son déroulement en offrant une flexibilité de négociation totalement libre entre les différentes parties.

Les inconvénients du mandat ad hoc

Malgré ses nombreux avantages, le mandat ad hoc reste un processus de résolution à l’amiable, c’est-à-dire qu’il n’engendre aucune décision de justice qui pourrait mettre fin aux éventuelles poursuites lancées par les créanciers à l’encontre de l’entreprise. Il ne vise qu’à apporter au dirigeant des pistes d’amélioration dans son organisation pour sortir de cette situation de crise.

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Mandat ad hoc et recouvrement

Que faire si vous avez connaissance qu'un de vos clients est engagé dans une procédure de mandat ad hoc ?

Cela signifie qu'il rencontre des difficultés financières. Vous vous en êtes peut-être déjà aperçu et avez comptabilisé ses factures comme des créances douteuses. L'important alors est de sécuriser vos créances. Si la procédure de mandat ad hoc ne permet pas de sortir votre client de ses difficultés (et c'est souvent le cas), la suite logique sera de passer en redressement judiciaire. Or, dans ce dernier cas, une procédure de recouvrement judiciaire est impossible.

C'est donc une sorte de course contre la montre qui se joue. Vous devez récupérer au plus vite vos créances. Commencez par lui envoyer une lettre de mise en demeure (après avoir suffisamment tenté d'actions à l'amiable).

D'ailleurs, nous vous proposons de télécharger gratuitement 🎁 notre modèle de lettre de mise en demeure. Elle comprend toutes les mentions obligatoires pour qu'elle soit recevable auprès d'un juge. Vous n'aurez qu'à la personnaliser avec les informations liées à votre entreprise, votre débiteur et les créances en question.