Redressement judicaire, quelles conséquences pour les créanciers ?

Lorsque la trésorerie d’une entreprise n’est plus suffisante pour régler ses dettes, elle peut déclarer une cessation de paiement (également appelée dépôt de bilan) auprès d’un tribunal de commerce ou judiciaire. Suite à cette demande, ce dernier peut ouvrir une procédure collective appelée redressement judiciaire. Elle doit permettre le maintien de l’activité de l’entreprise, l’apurement de son passif et éviter les licenciements.

Le passage d’une société en redressement judiciaire n’est pas sans conséquences pour ses créanciers. Ces derniers devront notamment effectuer une déclaration de créances pour être en mesure d’exiger le paiement de leur(s) créance(s).

Comment se déroule cette procédure collective ? Quelles démarches doivent effectuer les créanciers pour recevoir leur paiement ? Quel est le déroulement du redressement judiciaire et quelles sont les issues possibles à la fin de celui-ci ? Nous vous apportons les réponses dans notre article.

‍

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judicaire est une procédure collective qui vient se situer en amont de la liquidation judiciaire d’une entreprise. Elle concerne seulement les entreprises en cessation de paiement.

La différence majeure entre le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, c’est la poursuite de l’activité de l’entreprise qui peut donc continuer à faire travailler ses salariés et à payer ses dettes fournisseurs. Pas de panique donc si votre client est en redressement, il sera toujours en mesure de vous régler ses créances, sous certaines conditions.

La procédure de redressement judiciaire peut concerner :

• Les entreprises individuelles
• Les micro-entrepreneurs
• Les sociétés

L’ouverture de la procédure de redressement

La demande d’ouverture de la procédure doit être effectuée dans les 45 jours qui suivent la constatation de la cessation de paiement de l’entreprise. Elle peut être émise par :

• L’entreprise elle-même
• Un créancier
• Le procureur de la République

La requête d’ouverture doit être effectuée auprès d’un tribunal compétent qui se situe dans la même juridiction que le siège social de la société. Si l’entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale, la demande devra être adressée au tribunal de commerce. Pour tout autre type d’activité, la demande devra être effectuée auprès d’un tribunal de grande instance.

‍

La période d’observation

Dès l’acceptation de la requête, le tribunal prononce le jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Suite à cette décision seront désignés :

• La date provisoire de cessation des paiements
• L’ouverture d’une période d’observation de 6 mois renouvelable jusqu’à 18 mois. Son objectif sera d’effectuer une analyse de la capacité de l’entreprise à sortir de ces difficultés et de préparer un plan de redressement le cas échéant
• Les organes de la procédure, à savoir : le juge commissaire, le mandataire judiciaire ainsi que l’administrateur judiciaire. Leur mission sera d’établir un bilan économique et social de l’entreprise ainsi que de dresser un inventaire de son patrimoine.

Tout au long de cette période d’observation, l’entreprise, le mandataire judiciaire, le ministère public ou le tribunal peuvent ordonner une cessation partielle de l’activité.

L’issue de la période d’observation

Dès que la période d’observation touche à sa fin, plusieurs issues sont envisageables pour l’entreprise concernée :

• La clôture de la procédure : si elle possède les sommes nécessaires pour désintéresser ses créanciers et s’acquitter des différents frais de procédure.
• Sa mise en liquidation judiciaire : en cas d’échec total du redressement, la société sera alors placée en liquidation judiciaire.
• La cessation partielle ou totale de l’entreprise : le redressement judiciaire peut prévoir la cession de la société à un repreneur.
• La mise en place d’un plan de redressement : d’une durée maximale de 10 ans, ce plan a pour but de donner la possibilité à l’entreprise de régler ses dettes tout en poursuivant son activité.

Le plan de redressement judiciaire

Le plan de redressement judiciaire est arrêté à la demande du tribunal compétent après avoir entendu les dirigeants de l’entreprise, l’administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel.

Il a pour objectif de préciser les éléments suivants :

• Le règlement des dettes de la société
• Les éventuels licenciements économiques
• Les changements de statuts de l’entreprise
• L’interdiction pour l’entreprise de vendre des biens nécessaires à la poursuite de son activité

Les dettes d’une société en redressement peuvent être échelonnées pendant toute la durée du plan, c’est-à-dire jusqu’à 10 ans. Le plan de redressement judiciaire peut également prévoir des licenciements ou la cession d’une ou plusieurs activités de l’entreprise si cela est jugé nécessaire pour sa survie.

Les conséquences d’un redressement judiciaire pour les créanciers

Si vous êtes une entreprise dont l’un des clients vient d’être placé en redressement judiciaire, vous vous demandez sûrement s’il est encore possible de récupérer votre argent. L’ouverture de cette procédure entraîne de nombreuses conséquences pour les salariés, les dirigeants mais aussi les créanciers de l’entreprise.

Voici les éléments majeurs impactés lors du redressement :

• L’interdiction de paiement de dettes : l’entreprise a l’interdiction de régler ses dettes datant d’avant la date du jugement.
• L’interdiction de poursuites : les créanciers dont les créances sont devenues exigibles avant l’ouverture du redressement ne peuvent plus engager de poursuite judiciaire à l’encontre du débiteur.
• L’obligation d’effectuer une déclaration de créance : suite au jugement, les créanciers ayant des créances antérieures à l’ouverture de la procédure sont dans l’obligation d’effectuer la déclaration des créances concernées.

Les nouvelles créances exigibles après le jugement devront être payées à échéance. De plus, les créanciers qui contribuent à un nouvel apport de trésorerie à la société lors de la période d’observation pourront profiter d’une priorité de paiement de leurs créances.

Comment déclarer une créance en procédure de recouvrement judiciaire

En tant que débiteur, déclarer vos créances lorsque votre client est en redressement judiciaire est obligatoire et nécessaire si vous souhaitez être payé un jour ! Si vous n’effectuez pas cette démarche et que vous attendez la fin du redressement pour relancer le recouvrement judiciaire auprès de votre client, il y a de fortes chances que vous ayez dépassé le délai de prescription. En effet, un plan de redressement peut s’étendre sur une période de 10 ans, alors qu’une créance est considérée comme prescrite après seulement 5 ans. Dans ce cas, impossible de tenter une quelconque action pour récupérer votre dû.

À qui adresser une déclaration de créance ?

Pour que votre déclaration de créance soit valide, vous devez l’adresser au mandataire judiciaire. Si le créancier est par la suite placé en liquidation judiciaire, vous devrez effectuer à nouveau cette opération et transmettre votre demande au liquidateur judiciaire.

Quel est le délai de déclaration d’une créance ?

Vous disposez d’un délai de deux mois à partir de la date du jugement d’ouverture pour déclarer votre créance.

Deux exceptions peuvent être faites à cette règle :

• Si le créancier ne se trouve pas dans l’hexagone, le délai est allongé à 4 mois.
• Si la procédure de redressement judiciaire a été ouverte dans un département ou une collectivité d’outre-mer et que le créancier ne s’y trouve pas, un allongement du délai à 4 mois est mis en place.

Comment rédiger une déclaration de créance ?

Pour être recevable, votre déclaration de créance doit comporter des mentions obligatoires :

• Le montant de la créance en y indiquant les sommes à devoir avec leurs dates d’échéances
• La nature de la sûreté dont la créance est éventuellement associée
• Les intérêts et leurs modalités de calcul

Vous pouvez accéder en ligne au formulaire de déclaration de créances en redressement judiciaire pour obtenir un modèle à compléter : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R22360