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Délégation de paiement : intérêt et fonctionnement
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Délégation de paiement : intérêt et fonctionnement

Rédigé par
Manolo Munoz Lagadeuc

Limiter les risques d'impayés permet à une entreprise d'assurer sa bonne santé financière. La délégation de paiement ou subrogation de paiement est une solution pour réduire ce risque voire même l'empêcher. Elle est mise en place dans une situation où votre client éprouve des difficultés financières mais que son sous-traitant est en mesure de régler la créance.

Grâce à ce procédé, c'est le client final qui paye les factures directement, évitant le risque d'impayés lié à la situation de votre acheteur. À l'image d'une caution de paiement, la délégation de paiement fournit une garantie financière dans le cadre d'un marché public.

Il convient également de distinguer la délégation de l'indication de paiement, la seconde ne promettant aucun accord d'obligation entre le délégué et le délégataire comme le précise l'article 1340 du code civil : "La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui."

Qu'est-ce qu'une délégation de paiement ? Quel type de délégation assure la plus grande sécurité ? Quel est son fonctionnement ? Nous vous expliquons tout ce qu'il est nécessaire de savoir à propos des délégations de paiement.

Au sommaire de cet article :

Qu'est-ce qu'une délégation de paiement ?

D'après l'article 1336 du code civil, une délégation de paiement est une opération selon laquelle le client initial d'une société procède au transfert du paiement de sa créance à un de ses propres clients. Celui-ci procèdera au paiement intégral de la dette auprès soit du créancier seul ou du créancier et du client initial.

Concrètement, cette opération implique 3 parties et permet au client de votre client (le délégué) de s'engager auprès de vous (le délégataire) à procéder au règlement de la facture que vous aviez émise à votre client initial (le déléguant) afin de couvrir le risque d'impayé dû à la situation financière de ce dernier. Une nouvelle dette entre le délégué et le délégataire est donc créée.

une délégation de paiement est une opération selon laquelle le client initial d'une société procède au transfert du paiement de sa créance à un de ses propres clients.

À la différence de la cession de créance, la délégation de paiement repose sur l'accord commun des trois parties et n'entraîne pas systématiquement novation, c'est-à-dire que le contrat établi entre le fournisseur et le client direct n'est pas nécessairement remplacé par un nouvel accord. Le délégataire peut donc avoir deux débiteurs.

La délégation de paiement garantit donc une maîtrise du risque d'impayé en offrant une solution à l'insolvabilité du client. Mais, dans le cas où le client final se trouve être à son tour en incapacité de régler la créance, l'entreprise vendeuse doit être en mesure de s'assurer de recevoir son paiement. C'est alors que nous pouvons distinguer deux types de délégation de paiement assurant différents niveaux de sécurité pour le délégataire.

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Les types de délégation de paiement

Délégation de paiement parfaite ou novatoire

La délégation de paiement parfaite est définie par l'article 1337 du code civil comme : "Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation. Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation."

Elle protège le client direct en le déchargeant totalement de sa dette qui est transférée au client final. Le délégataire n'a, dès lors, plus qu'un seul débiteur qui ne peut soustraire son engagement de paiement. Il est donc protégé du risque d'insolvabilité de son client direct. Un nouveau rapport d'obligation est alors constitué entre le délégataire et le client final, on parle de novation.

Délégation de paiement parfaite ou novatoire

Délégation de paiement imparfaite ou simple

La délégation de paiement simple ou imparfaite est mentionnée par l'article 1338 du code civil comme ceci : "Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence."

Lorsqu'une délégation de paiement simple ou imparfaite est mise en place, le délégant reste le débiteur légal du délégataire bien que ce soit le client final qui procède au paiement. Dans ce cas, si le client final subit une défaillance financière l'empêchant d'honorer le règlement de la créance, celle-ci est transférée au client direct qui devra s'acquitter de la dette. Si le délégant ou le délégué effectue le paiement, l'autre se trouve ainsi libéré de la créance.

Délégation de paiement imparfaite ou simple

La délégation de paiement est donc un moyen idéal pour minimiser au maximum les risques d'impayés. Il est tout de même important de souligner la nécessité d'obtenir l'accord de chacune des trois parties pour mettre en place ce type de contrat, sinon il n'a aucune valeur. En effet, la délégation de paiement peut être refusée par le client direct, souvent car il souhaite garder sa crédibilité dans sa relation commerciale avec son client.

Bien qu'ayant certaines contraintes, la délégation de paiement reste relativement simple à mettre en place en comparaison à certaines autres garanties plus complexes telles que la garantie de paiement bancaire, ce qui en fait une solution idéale pour une société qui souhaite s'assurer de recevoir son paiement.