La loi Gayssot datant de 1998 a pour but d’assurer une protection aux transporteurs routiers et aux sous-traitants du secteur de la logistique contre les impayés.
L’objectif de la loi Gayssot est de faciliter aux transporteurs le recouvrement de leurs créances clients. En effet, de nombreux sous-traitants interviennent dans les chaînes logistiques. Il est parfois difficile de savoir vers quel acteur entamer une procédure de recouvrement de créance.
Concrètement, en cas d’impayé constaté, la loi Gayssot permet au transporteur de pouvoir engager une action directe de paiement auprès du destinataire ou auprès de l’expéditeur de la marchandise. Elle lui confère une garantie de paiement du prix de ses prestations.
Par ailleurs, la loi Gayssot prévoit qu’il n’est pas nécessaire pour le transporteur de justifier un impayé (contrairement à la voie judiciaire classique). On part du principe que c’est le transporteur qui a raison. Si ce n’est pas le cas, c’est donc au destinataire ou expéditeur de prouver le contraire, avec une preuve de paiement par exemple.
Pour engager une action directe de paiement, le transporteur devra au préalable avoir adressé au donneur d’ordres une lettre de mise en demeure, conforme à la loi Gayssot.
Tout comme une lettre de mise en demeure dite “classique”, elle est à envoyer en recommandé avec avis de réception. Elle vise à notifier le destinataire de sa mise en demeure de payer les sommes dues dans un délai que l’expéditeur est libre de fixer.
C’est un document qui doit comporter des mentions obligatoires pour être recevable juridiquement telles que :
Petit rappel : le transporteur dispose d’un an à partir de la date à laquelle le produit a été remis au destinataire pour enclencher une action directe de paiement. Il s’agit d’un délai très court, dans lequel il devra évidemment d’abord procéder à des relances amiables et à l’envoi de la lettre de mise en demeure.
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