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Recouvrement dans le secteur du transport : la loi Gayssot
Rédigé par
Manolo Munoz LagadeucRelances clients
Mis à jour le
4/1/2024
Certains secteurs professionnels présentent des particularités concernant le processus de paiement et de recouvrement de leurs factures. Une variation du délai de paiement accordé, des conditions de versement des montants dus particulières ou une législation à propos des impayés sont autant de facteurs qui peuvent modifier l’application d’une procédure de recouvrement de créances.
Dans le cas du secteur du transport routier, la loi Gayssot datant de 1998 a pour but d’assurer une protection aux transporteurs routiers et aux sous-traitants du secteur de la logistique contre les impayés. L’application légale de cette loi peut toutefois être difficile pour les entreprises concernées. Dans un milieu professionnel généralement soumis à une chaîne de sous-traitance longue et complexe, il peut s’avérer difficile de savoir envers quel acteur engager une action de recouvrement de créance.
La loi Gayssot vise à faciliter ce processus et à permettre à ces sociétés de mettre en œuvre rapidement des actions pour récupérer leur argent. Nous vous détaillons de quelle manière dans notre article et mettons à votre disposition un modèle personnalisable de lettre d'action directe de paiement gratuitement 🎁 !
Que prévoit la loi Gayssot ?
La loi Gayssot est codifiée par l’article L132-8 du Code du commerce qui stipule que :
“La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.”
Dans son application, cette loi permet au transporteur d’entamer une action directe envers le donneur d’ordre à l’origine de l’impayé et de réclamer le paiement de plein droit.
L’action directe de paiement
Le principe de l’action directe est simple : en cas d’impayé observé par le transporteur, celui-ci peut engager une action directe de paiement de sa prestation envers le destinataire ou l’expéditeur de la marchandise seulement. Il est alors très important de pouvoir identifier vers quelle partie se tourner pour obtenir le paiement de la facture, surtout si la chaîne de sous-traitance implique plusieurs acteurs.
L’application de plein droit
Afin de protéger de la meilleure façon les transporteurs, la loi Gayssot est d’ordre public, c’est-à-dire que son application ne peut être écartée par aucune clause et qu’elle est actionnable dans n’importe quel contrat de transport routier et de logistique.
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Qui est concerné par la loi Gayssot ?
Nous l’évoquions, le secteur du transport routier est parfois soumis à une structure complexe s’articulant autour d’une chaîne de sous-traitance. Les acteurs impliqués dans les transactions sont nombreux et il devient alors difficile de savoir qui a la possibilité d’entamer une action directe en paiement et envers qui.
L’unique partie pouvant bénéficier de la loi Gayssot pour recevoir le paiement de sa facture est le transporteur. Un arrêt de la Cour de Cassation datant du 28 janvier 2004 précise que seul le transporteur ayant procédé au déplacement de la marchandise peut faire appel à une action directe de paiement. Dans le cas où celui-ci sous-traite cette étape, il ne peut exiger le versement de la prestation par le biais de la loi Gayssot.
La loi reste floue à propos du destinataire d’une action de paiement. Aucune distinction n’est faite entre le destinataire réel, le transitaire et l’intermédiaire. À partir du moment où il y a eu réception de la marchandise, chacun est garant du paiement du service de transport.
Comment fonctionne la procédure d’action en paiement ?
La loi Gayssot cherche à faciliter au maximum le recouvrement de créances pour les transporteurs. C’est pourquoi, il n’est aucunement nécessaire pour ce dernier de justifier un impayé pour engager un tel processus. Si le destinataire ou l’expéditeur considère que l’action en paiement est injustifiée car il a déjà réglé le service, c’est à lui de prouver le plus rapidement possible le paiement de la facture au risque de devoir à nouveau la régler.
L’application de plein droit de la loi Gayssot assure également une protection pour le transporteur dans le cas où le donneur d’ordres se trouve être en redressement ou en liquidation judiciaire. Dans ce cas, nul besoin de déclarer la créance au passif d’une société placée en procédure collective.
La connaissance par le transporteur de difficultés financières du donneur d’ordres antérieures à la relation commerciale n’assure en aucun cas une protection pour l’expéditeur ou le destinataire. Le transporteur peut tout de même entamer une action directe en paiement à leur encontre.
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Quel est le délai de prescription pour le recouvrement dans le secteur du transport ?
Les délais de prescription en recouvrement de créances s’appliquent en général à l’ensemble des secteurs, sauf dans celui du transport routier. En effet, le délai de prescription pour le recouvrement d’une créance dans le secteur du transport est d’un an à compter de la date de réception de la marchandise, au lieu de 5 ans à compter de la date d’émission de la facture dans les autres secteurs professionnels.
Il ne faut donc pas perdre de temps pour entamer une procédure de recouvrement amiable dès qu’un impayé est constaté. Ceci s’applique de manière générale mais encore plus lorsque le délai de prescription des créances impayées est si court ! C’est ici que l’on peut voir tout l’intérêt d’appliquer un recouvrement systématique et efficace au sein de chaque entreprise de transport et de logistique.
Comment mettre en place un recouvrement efficace ?
Les impayés touchent toutes les entreprises et pas seulement dans le secteur du transport. Mettre en place un recouvrement efficace des créances impayées, c’est se donner toutes les chances de récupérer rapidement son argent.
Malheureusement, il est impossible de réussir à se faire payer avant l’échéance d’une facture. Le but est donc de réussir à réduire au maximum son délai de paiement pour éviter de dépasser le délai de prescription, surtout s’il est court comme dans le cas du secteur du transport.
Comment faire pour y arriver ? Piloter de manière efficace le poste clients est essentiel pour un bon suivi des créances. Cela permet d’anticiper et d’avoir une vision globale sur sa trésorerie et les impayés de ses clients. Un outil tel que LeanPay automatise et facilite ce suivi grâce à plusieurs fonctionnalités.
- L’accès à un tableau de bord rassemblant l’ensemble des indicateurs clés du poste clients offre la possibilité de mieux piloter les KPIs financiers tels que la balance âgée, l’encours clients ou le délai de paiement moyen.
- La possibilité d’envoyer de manière automatisée les relances clients et de personnaliser des modèles prédéfinis permet aux équipes financières de gagner énormément de temps dans le recouvrement. Une notification de pré-échéance d’une créance peut même être envoyée automatiquement au client quelques jours avant la date d’échéance de sa facture.
- Faciliter le paiement de ses factures à son client, c’est le meilleur moyen d’accélérer le recouvrement. C’est pourquoi, il est possible pour les clients relancés avec LeanPay de payer leurs factures directement depuis les mails de relance grâce à un bouton “payer mes factures”. Ils sont ensuite redirigés vers un portail de paiement en ligne entièrement sécurisé leur donnant la possibilité de régler en carte bancaire ou par virement.
- La possibilité d'être notifié lorsqu'un client atteint le niveau d'encours maximal prévu par l'assurance crédit permet d'être toujours couvert en cas d'impayé.
- Si le recouvrement amiable n'a pas fonctionné, il est alors possible de lancer une procédure de recouvrement judiciaire directement depuis LeanPay. Tout le recouvrement de A à Z est centralisé au même endroit !
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