Formulaire de demande en injonction de payer

La requête d’injonction de payer

Toutes vos tentatives de recouvrer à l’amiable les sommes qui vous sont dues ont échoué ? Vous avez envoyé une lettre de mise en demeure restée sans réponse ? Maintenant que vous êtes passé du côté du recouvrement judiciaire, vous pouvez faire une demande d’injonction de payer. Elle vous permet d’obtenir un titre exécutoire qui force votre client mauvais payeur à régler ses dettes.

C’est une procédure assez plébiscitée car elle a 3 avantages :

• elle est simple en termes de démarches (le formulaire à remplir est à télécharger sur cette page)
• elle est rapide (votre client débiteur n’est pas convoqué au tribunal)
• elle est peu onéreuse (moins de 35 €)

Bien réaliser sa demande en injonction de payer

Choisissez bien le formulaire qu’il vous faut remplir. Notre fichier en comporte deux :

• Le formulaire Cerfa n°1294806 pour les créances de nature civile (auprès d’un particulier). Il est à adresser au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.
• Le formulaire Cerfa n°1294602 pour les créances commerciales (dette entre commerçants). Il est à adresser au tribunal de commerce.

Lorsqu’on parle du tribunal, il s’agit de celui le plus proche du siège social de votre débiteur et non le plus proche de vous.

Votre dossier doit aussi comporter les documents qui vous permettront de justifier d’une créance non payée. En effet, pour être recouvrée, la créance doit être exigible, liquide et certaine. Les pièces justificatives qui peuvent prouver cela sont de différentes natures : contrat, bon de commande, facture avec mention précise du prix et date d’échéance, bon de livraison, relances amiables comme des échanges de mails… La lettre de mise en demeure doit obligatoirement être annexée à votre dossier.