Obtenir le modèle :
Chèques impayés : quels sont les recours ?
Rédigé par
Mathilde ChevallierPaiements
Mis à jour le
16/11/2023
Différents moyens de paiement existent en B2B, dont le chèque. Il permet des transferts d’argent entre deux entreprises sur la seule base d’un écrit. Le nombre de chèques émis par an en France diminue depuis une vingtaine d’années et cette tendance s’est même accrue ces dernières années, comme le démontre la cartographie des moyens de paiement réalisée par la Banque de France. Par exemple, le nombre de transactions payées par chèque en 2020 a diminué de 26% par rapport à 2019. Chose étonnante néanmoins : la France est le pays d’Europe qui utilise le plus le chèque comme moyen de paiement. Quand on analyse la répartition des transactions par pays pour le chèque, on constate que la part de la France se distingue avec 85% d’utilisation, loin devant l’Italie à 7% et la moyenne des autres pays de l’UE à 6%.
Recevoir un paiement par chèque pour une entreprise est donc monnaie courante. Le risque vient du fait que celui-ci peut être sans provision. Un chèque impayé peut facilement être absorbé, mais si l’entreprise les cumule, et a fortiori avec de gros montants, cela engendrera inéluctablement des difficultés de trésorerie. Quelles sont les raisons d’un chèque impayé ? Comment le régulariser ? Et surtout comment éviter les chèques impayés ? On vous dit tout !
Chèque impayé : qu’est-ce que c’est ?
Si un chèque vous revient comme impayé, c’est qu’il a été rejeté en banque. Plusieurs raisons expliquent cela.
Les raisons d’un chèque impayé
- Défaut ou insuffisance de provision : un chèque impayé est la plupart du temps un chèque sans provision, c’est-à-dire qu’il a été émis à partir d’un compte non approvisionné. Autrement dit, le solde du compte bancaire est inférieur au montant indiqué sur le chèque.
- Opposition : le chèque peut faire l’objet d’une opposition pour perte, vol, utilisation frauduleuse…
- Non-conformité : il peut aussi être non conforme, à savoir raturé, falsifié, non signé ou s’il n’a pas été endossé avant d’être déposé en banque. En effet, tout chèque irrégulier est rejeté.
- Prescription : le chèque peut aussi être refusé s’il est prescrit. Un chèque est encaissable durant un délai d’un an et huit jours. Au-delà, il sera aussi rejeté.
- Compte indisponible : le compte sur lequel a été émis le chèque peut être indisponible. C’est le cas s’il fait l’objet d’une saisie ou si le propriétaire du compte est décédé.
Les conséquences d’un chèque impayé
Pour vous, entreprise bénéficiaire du paiement, un chèque impayé correspond à une créance client non recouvrée. S’ils sont légion et représentent de gros montants, la trésorerie en sera vite dégradée.
Vote client débiteur, émetteur du chèque sans provision, subira aussi des conséquences. Il s’expose à trois types de sanctions :
- un interdit bancaire
- une interdiction d’émettre de nouveaux chèques tant que le compte n’est pas renfloué
- une inscription durant 5 ans au Fichier Central des Chèques géré par la Banque de France
Les frais d’un chèque impayé
La banque ne facture pas de frais au créancier si la raison du chèque impayé est un manque de provision. En revanche, pour les autres motifs, des frais peuvent lui être facturés.
Chèque impayé : comment régulariser ?
La banque qui constate un chèque sans provision doit prévenir son émetteur et son bénéficiaire.
- Pour votre client débiteur, la banque est en charge de l’avertir que les fonds ne sont pas suffisants sur son compte bancaire. Elle lui indique alors le délai dont il dispose (30 jours maximum) pour régulariser la situation et provisionner à nouveau le compte. Elle lui expose également les conséquences d’une non-régularisation.
- Pour vous, destinataire du chèque impayé, la banque vous envoie une attestation de rejet. Vous avez alors le choix de demander à ce que le chèque soit présenté une seconde fois (il ne peut être présenté que deux fois quoi qu’il arrive) ou de proposer directement à votre client de régler sa facture avec un autre mode de paiement et/ou de lui accorder un délai de paiement supplémentaire. Votre client peut aussi vous contacter directement pour trouver un accord.
Lorsqu’un chèque est présenté une seconde fois, à l’issue des 30 jours, et qu’il est à nouveau rejeté, la banque envoie à votre client débiteur une lettre d’injonction qui l’invite à ne plus émettre de chèque et à restituer son chéquier. Il risque également d’être inscrit sur le fichier des interdits bancaires sous 48 heures. Quant à vous, la banque vous fournit un certificat de non-paiement, accompagné du chèque, qui vous sera nécessaire pour vos démarches de recouvrement.
Automatisez l'envoi de vos relances clients pour accélérer votre recouvrement de créances
En savoir plus
Chèque impayé : quels sont les recours ?
Si, en tant que destinataire, un chèque vous a été signalé comme sans provision, vous vous retrouvez ainsi avec une facture toujours impayée. Et cette créance client doit être recouvrée. Il vous faut donc entrer dans une procédure de recouvrement de créances. Elle sera d’abord amiable puis judiciaire si nécessaire.
Le recouvrement de créances amiable
Commencez par envoyer un mail à votre client en lui rappelant la facture qu’il doit vous régler et en lui précisant que le chèque qui vous est parvenu est sans provision. Il est important de faire preuve de courtoisie dans ce premier échange car un chèque impayé n’est pas forcément synonyme de malhonnêteté. Il se peut que l’entreprise ait subi un décalage de trésorerie.
Si vous n’avez pas de nouvelles suite à ce premier mail, vous pouvez envoyer un second mail quelques jours après ou passer un appel à votre client. L’avoir au téléphone et échanger en direct avec lui permet souvent de régler la situation.
En dernier recours, envoyez-lui un courrier dont le ton sera plus formel en exigeant qu’il s’acquitte de sa dette. Si cela ne fonctionne toujours pas, l’ultime étape avant le recouvrement judiciaire est l’envoi d’une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé réception.
Le recouvrement de créances judiciaire
Lorsque le recouvrement amiable a échoué, l’issue est de passer par la justice pour obtenir le paiement de votre facture.
Pour cela, il vous faudra constituer un dossier comprenant toutes les pièces justificatives telles qu’un bon de commande, un devis, une facture, les mails et courriers de relance déjà envoyés, le certificat de non-paiement obtenu de la banque et surtout la lettre de mise en demeure. Elle est obligatoire pour poursuivre vos démarches.
Différentes procédures existent : l’injonction de payer, le référé provision et l’assignation en paiement.
Sachez que dans le cadre d’un chèque sans provision, vous pouvez solliciter l’intervention d’un huissier de justice en lui présentant le certificat de non-paiement transmis par la banque. 15 jours après la lettre de mise en demeure, l’huissier peut procéder à une saisie sur le compte bancaire du montant à recouvrer, si celui-ci a été réapprovisionné entre temps.
Obtenir le modèle :
Chèque impayé : comment l’éviter ?
Refuser les paiements par chèque
Cela peut paraître radical mais c’est la meilleure façon d’éviter un chèque impayé. En fonction de votre secteur d’activité et des habitudes de paiement de vos clients, cette solution peut plus ou moins être applicable. Si vous choisissez cette option, cela coule de source, mais il est évident qu’il faut proposer d’autres moyens de paiement à vos clients tels que le paiement par virement, la carte bancaire etc. Petit rappel : il faudra bien mettre à jour vos conditions générales de vente (CGV) et bien le mentionner sur les devis et factures que vous émettrez.
Se renseigner sur l’émetteur du chèque
C’est un conseil que vous pouvez en réalité appliquer pour l’ensemble de vos prospects/clients, peu importe le moyen de paiement avec lequel ils seraient susceptibles de payer. L’idée, c’est d’évaluer leur solvabilité pour s’assurer qu’un chèque ne soit pas sans provision. Si tout va bien, vous pouvez accepter un règlement par chèque. En revanche, si la situation financière est “bancale”, proposez plutôt un autre moyen de paiement (et négociez en plus un paiement comptant). Différents moyens sont à votre disposition pour mener votre étude :
- Les sites comme Societe.com ou Infogreffe fournissent un certain nombre d’informations financières et notamment l’état d’endettement, les comptes annuels, les procédures collectives…
- Le site de la DGCCRF établit une liste des entreprises sanctionnées pour retards de paiement. Vérifiez si votre client n’en fait pas partie.
- Vous pouvez aussi faire appel à des entreprises dont c’est le cœur de métier. Elles réalisent pour vous des études approfondies sur la solvabilité d’entreprises. C’est certes un coût, mais si vous avez de gros montants de factures, cela vous sera forcément nécessaire et vite rentabilisé.
Prendre une garantie contre les chèques impayés
Vous pouvez aussi prendre une garantie contre les chèques impayés. Concrètement, vous souscrivez un abonnement auprès d’une entreprise de garantie qui assure (ou non) le paiement du chèque en cas d’impayés. Ces sociétés effectuent des contrôles, notamment dans le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) de la Banque de France. Elles associent un risque d’impayé à un chèque. En fonction du résultat, elles décident de garantir ou non le chèque en question. Lorsque vous acceptez un chèque, deux possibilités s’offrent à vous en cas d’impayé :
- Le chèque n’était pas garanti par la société et vous ne pourrez pas être remboursé.
- Le chèque était garanti par la société et vous serez remboursé du montant indiqué sur le chèque.
Obtenir le modèle :
