Si votre activité vous amène à travailler en Europe mais que vous subissez des retards de paiement, vous cherchez à recouvrer efficacement vos créances. Quelles sont donc les spécificités du recouvrement en Union Européenne ?
Pour le recouvrement amiable, rien ne change. Nous vous conseillons d’appliquer la même stratégie de relance qu’à vos clients français. Pensez tout de même à vous adapter aux habitudes et particularités de vos clients internationaux.
Du côté du recouvrement judiciaire, c’est une autre histoire car chaque pays a ses propres modalités législatives. Pour faciliter toutes ces démarches et favoriser le commerce entre pays membres, l’Union Européenne a imposé des procédures simplifiées reconnues dans chaque pays.
L’Injonction de Payer Européenne joue le même rôle que son équivalent français. Son application couvre l’ensemble des créances émises entre entreprises domiciliées dans un pays membre de l’Union Européenne (hors Danemark).
C’est une procédure rapide à mettre en place et à moindre coût. Elle peut être sollicitée quel que soit le montant de votre créance. Il suffit de remplir un formulaire (disponible gratuitement ci-dessus) et d’y renseigner les éléments demandés. Une fois complété, ce formulaire est à transmettre au tribunal compétent, généralement celui auquel le débiteur est rattaché.
L’avantage de cette procédure est son coût relativement faible, entre 30 et 40 €, que vous devrez régler auprès du greffe du tribunal de commerce. Nous vous conseillons également de joindre à votre dossier tous les justificatifs permettant de prouver que votre créance est fondée.
⚠️ Pour que votre demande soit reçue, assurez-vous que votre créance est bien certaine, liquide et exigible. Vérifiez également que le délai de prescription ne soit pas dépassé. Sans quoi, le débiteur pourra très facilement contester votre démarche.
Si le montant de votre créance ne dépasse pas les 5.000 €, il existe une procédure dédiée aux petits litiges. Tout comme l’Injonction de Payer Européenne (IPE), elle permet de simplifier et de réduire les coûts de recouvrement de petites créances.
La démarche à suivre pour émettre cette demande est très similaire à l’Injonction de Payer Européenne. L’avantage de cette procédure est que tout se déroule par échanges écrits. Cela explique sa rapidité d’exécution et son coût plus faible.
Il suffit de remplir un formulaire type (disponible également ci-dessus) et d’y joindre les justificatifs nécessaires. Une fois la demande complétée, elle doit être transmise au tribunal concerné dans la zone géographique du débiteur. Après réception du formulaire, la juridiction dispose de 14 jours pour valider la démarche. Le débiteur se verra ensuite accordé 30 jours de délai pour y répondre.
LeanPay propose aux équipes financières un logiciel de recouvrement pour en finir avec les retards de paiement et encaisser 100% du chiffre d'affaires.
💚 LeanPay est conçu et développé avec passion à Lille.
