Retards de paiement : baisse de la note de crédit de 150 entreprises

Actualité
Mis à jour le
26/1/2023

Après la DGCCRF et ses 40 millions d’amendes, c’est au tour de la Banque de France d’avoir les grandes entreprises dans le collimateur. Elle vient d’annoncer avoir baissé la note de crédit en 2022 de plus d’une centaine d’entreprises. La cause ? Des délais de paiement excessifs indus sur 2021 pour régler ses fournisseurs.

2022 : une année de sensibilisation

Depuis 2022, les retards de paiement sont pris en compte dans l’évaluation financière des sociétés. Comme c’était la première année de mise en place, 2022 a été considérée comme une année de sensibilisation pour les entreprises. La Banque de France a donc durci le ton mais n’a pas été trop stricte. Par exemple, les grands groupes dont les délais de paiement dépassent toujours les 60 jours (à savoir la limite légale) en 2021, mais qui les ont quand même améliorés n’ont pas été sanctionnés. De même, si la société est en mesure de justifier pourquoi ses délais de paiement sont élevés, alors sa note n’a pas été dégradée.

Sans surprise, la Banque de France a ciblé pour ses contrôles les filiales d’ETI ou grandes entreprises en très bonne santé financière qui tardent, sans raison valable, à payer les factures de leurs fournisseurs, alors qu’elles-mêmes sont réglées dans les temps par leurs clients. Cela correspond à 1.680 sociétés. “À la fin de la période de cotation 2022, la cote de près de 10% d’entre elles a été dégradée d’un cran par rapport à une situation sans délais de règlement excessifs” a expliqué François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France. Cela représente environ 150 entreprises dont la cote a baissé.

Mais, quel est l’impact d’une diminution de la note de crédit ? Cette cotation, attribuée par la Banque de France, sert à obtenir des fonds auprès de banques et autres institutions financières. Une baisse risque d’avoir de lourdes conséquences : cela peut compromettre les capacités de financement des entreprises.

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2023 : une année sous le signe de l’intransigeance ?

La Banque de France a annoncé qu’elle sera encore plus sévère en 2023 en triplant le nombre d’entreprises contrôlées. Les filiales des PME seront elles aussi suivies de près.

Le gouverneur a considéré devant la commission des Finances au Sénat le 11 janvier dernier que “l’allongement des délais de paiement aux PME et TPE de la part de certaines entreprises de plus grande taille n’[était] évidemment pas acceptable”. D’après les estimations de la Banque de France, seulement 39% des grandes entreprises payent leurs fournisseurs à moins de 60 jours en 2021. Elles profitent ainsi d’un excédent de trésorerie colossal : “Ce sont 16 milliards d’euros de trésorerie qui seraient indûment captés par ces grandes entreprises.” À l’inverse, le revers de la médaille concerne les PME. Pour elles, qui sont les plus pénalisées par les retards de paiement, le manque à gagner atteint 12 milliards d’euros.

Pour rappel, les délais de paiement de 2021 (les données de 2022 n’étant pas encore publiées) étaient de 70,9 jours pour les grandes entreprises et de 48,8 jours pour les PME. Pour en savoir plus, consultez notre article qui analyse le rapport sur les délais de paiement présenté par l’Observatoire des délais de paiement.

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Depuis 2022, les retards de paiement sont pris en compte dans l’évaluation financière des sociétés. Comme c’était la première année de mise en place, 2022 a été considérée comme une année de sensibilisation pour les entreprises. La Banque de France a donc durci le ton mais n’a pas été trop stricte. Par exemple, les grands groupes dont les délais de paiement dépassent toujours les 60 jours (à savoir la limite légale) en 2021, mais qui les ont quand même améliorés n’ont pas été sanctionnés. De même, si la société est en mesure de justifier pourquoi ses délais de paiement sont élevés, alors sa note n’a pas été dégradée.

Sans surprise, la Banque de France a ciblé pour ses contrôles les filiales d’ETI ou grandes entreprises en très bonne santé financière qui tardent, sans raison valable, à payer les factures de leurs fournisseurs, alors qu’elles-mêmes sont réglées dans les temps par leurs clients. Cela correspond à 1.680 sociétés. “À la fin de la période de cotation 2022, la cote de près de 10% d’entre elles a été dégradée d’un cran par rapport à une situation sans délais de règlement excessifs” a expliqué François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France. Cela représente environ 150 entreprises dont la cote a baissé.

Mais, quel est l’impact d’une diminution de la note de crédit ? Cette cotation, attribuée par la Banque de France, sert à obtenir des fonds auprès de banques et autres institutions financières. Une baisse risque d’avoir de lourdes conséquences : cela peut compromettre les capacités de financement des entreprises.

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Le gouverneur a considéré devant la commission des Finances au Sénat le 11 janvier dernier que “l’allongement des délais de paiement aux PME et TPE de la part de certaines entreprises de plus grande taille n’[était] évidemment pas acceptable”. D’après les estimations de la Banque de France, seulement 39% des grandes entreprises payent leurs fournisseurs à moins de 60 jours en 2021. Elles profitent ainsi d’un excédent de trésorerie colossal : “Ce sont 16 milliards d’euros de trésorerie qui seraient indûment captés par ces grandes entreprises.” À l’inverse, le revers de la médaille concerne les PME. Pour elles, qui sont les plus pénalisées par les retards de paiement, le manque à gagner atteint 12 milliards d’euros.

Pour rappel, les délais de paiement de 2021 (les données de 2022 n’étant pas encore publiées) étaient de 70,9 jours pour les grandes entreprises et de 48,8 jours pour les PME. Pour en savoir plus, consultez notre article qui analyse le rapport sur les délais de paiement présenté par l’Observatoire des délais de paiement.

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