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Retards de paiement : la Banque de France a sanctionné 200 entreprises

Actualité
Mis à jour le
12/7/2023

Une des mesures mises en place pour lutter contre les retards de paiement est la dégradation de la cotation par la Banque de France. Cela cible les grandes entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement contractuels pour payer leurs fournisseurs. Alors qu’elles sont elles-mêmes en bonne santé financière et payées en temps et en heure.

C’est donc ce que la Banque de France a entrepris en 2022, comme l’explique Émilie Quema, la directrice des entreprises : “Depuis l'année dernière, on intègre l'aspect des délais de paiement dans la cotation.” Ainsi, lorsque les délais de paiement sont jugés trop importants, ”on décote d'un cran les entreprises” sur une échelle de cotation qui compte ”une vingtaine d'échelons”, a-t-elle précisé durant une conférence de presse donnée dans les bureaux de la Banque de France jeudi 29 juin dernier.

Au total, sur 1500 sociétés contrôlées, ce sont 200 qui ont été sanctionnées. Leur profil ? “Des grandes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire en bonne santé financière”.

Même si les délais de paiement ont baissé en 2022, les grandes entreprises sont toujours celles qui règlent en dernier. Elles ont un retard de paiement de 16,9 jours vs 11,1 jours pour les PME par exemple. Ce sont bien elles qui sont ciblées par cette mesure.

L’objectif de la Banque de France est désormais de tripler le nombre de sociétés contrôlées pour cette année 2023.

Pas d’impact financier d’une baisse de cotation

Pour des sociétés de cette envergure, l’impact financier est minime. Émilie Quema l’admet : “Une dégradation d'un cran ne va pas vous mettre en péril pour accéder au crédit”, ni “avoir un impact financier immédiat”.

En revanche, ces grandes entreprises redoutent plus l’impact que cela peut avoir sur leur réputation.

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a d’ailleurs l’habitude d’utiliser la méthode du “name and shame” et d’identifier publiquement qui est sanctionné. La ministre déléguée aux PME, Olivia Grégoire, a d’ailleurs renchéri mercredi sur BFM Business : “Quand la DGCCRF observe que des délais de paiement sont iniques, je ne me gênerai pas pour citer publiquement les grands groupes qui font de la trésorerie sur le dos des PME”. En effet, en 2021, ces retards de paiement ont eu un impact négatif sur la trésorerie des PME de 12 milliards d’euros.

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Des disparités de trésorerie

La Banque de France a également présenté jeudi deux études sur la santé financière des entreprises : l’une au sujet des ETI (entreprises de taille intermédiaire) et la seconde concernant les micro-entreprises et PME.

Les ETI ont gagné en trésorerie l’équivalent de 11 jours de chiffres d’affaires en 2022 par rapport à 2019 (situation avant COVID). En revanche, en comparaison avec 2021, elles ont perdu 9 jours. La Banque de France souligne que les aides publiques et un endettement dynamique ont permis une importante accumulation de cash en 2020 et 2021. Les niveaux de trésorerie se sont en fait normalisés en 2022.

La trésorerie des ETI par secteur d'activité en 2022
La trésorerie des ETI en jours de chiffre d'affaires

La Banque de France conclut ainsi que les ETI disposaient à fin 2022 d’une bonne trésorerie pour affronter 2023.

Voyons maintenant du côté des PME. Après des hausses records entre 2020 et 2021 (+18 jours de trésorerie en 2022 vs 2019), la trésorerie des PME baisse en 2022 et ce de façon beaucoup plus importante que du côté des ETI. Dans le détail, la trésorerie des PME passe de 70 jours en 2021 à 59 jours en 2022, soit une perte de 11 jours (-12%). Pour rappel, la perte est de 9 jours chez les ETI.

La trésorerie des PME en 2022 par secteur d'activité
Trésorerie des PME en jours de chiffre d'affaires

Pour la Banque de France, cette chute doit surtout se lire comme un début de normalisation plutôt que comme une alerte de la santé des PME. Elle évoque deux facteurs y contribuant :

  • l’inflation : “Les chiffres d’affaires ont globalement augmenté à un rythme plus soutenu que les rendements de la trésorerie en caisse en début d’exercice.
  • l’augmentation des stocks après la crise sanitaire qui nécessite des besoins en financement de court terme plus importants.

La Banque de France analyse aussi le ratio des PME présentes dans l’échantillon quatre années de suite et conclut que pour 3 entreprises sur 4 leur trésorerie (rapportée au chiffre d’affaires) a augmenté entre 2019 et 2022.

Espérons que ce soit de bon augure pour 2023 car on ne peut s’empêcher de mettre en parallèle de ces chiffres l’étude du cabinet ARC réalisée par l’IFOP début 2023. Elle révélait que 70% des entreprises seraient en panne de trésorerie durant le 1er semestre 2023. La population interrogée était constituée de sociétés de plus de 50 salariés constituant un échantillon représentatif du tissu économique national.

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