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Délais de paiement 2022 : les PME, 1ères à payer et dernières à l’être

Actualité
Mis à jour le
17/11/2023

Le 14 juin dernier, la présidente de l’Observatoire des délais de paiement Jeanne-Marie Prost a remis, comme chaque année, au gouvernement son rapport sur la situation des délais de paiement entre entreprises en 2022.

Les retards de paiement ont reculé en France en 2022 par rapport à 2021, passant de 12,4 jours à 11,7 jours. La tendance à la baisse de 2021 s’est donc poursuivie en 2022 en dépit d’un contexte économique difficile et incertain (inflation, coûts des énergies, hausse des prix des matières premières…). De même, les retards importants, c’est-à-dire supérieurs à 30 jours, ne représentent que 6% de tous les retards de paiement. Cela correspond à la même proportion qu’avant la crise sanitaire.

La France est même en deçà de la moyenne européenne, qui se situe à 13 jours.

Evolution des etards de paiement en France et en Europe

Voilà pour les bonnes surprises du rapport ! “Le cru 2022 est bien meilleur qu’anticipé”, admet Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme. “Mais nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation”, poursuit-elle.

En effet, nombre de disparités subsistent et la tendance de 2023 est déjà à la hausse.

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La répartition entre secteurs d’activités

Les entreprises issues de l’hébergement, la restauration et les débits de boisson connaissent des retards de paiement de 16 jours en fin d’année 2022 (vs 11,7 tous secteurs confondus). C’est le secteur d’activité le plus touché. À noter néanmoins qu’il enregistre le recul le plus important avec -4,2 jours.

Les secteurs les “moins” pénalisés par les retards sont la construction avec 10,2 jours et l’industrie avec 10,6 jours. Ce sont en revanche les seuls secteurs à subir une légère augmentation des retards de paiement.

Retards de paiement par secteur d'activité

Les différences entre régions

On retrouve aussi des disparités au sein même du territoire français. L’Île-de-France enregistre traditionnellement les retards les plus importants. C’est encore le cas cette année avec 16,4 jours de retard en moyenne. La Corse est juste derrière l’Île-de-France avec 13,6 jours de retard mais elle connaît le plus important recul part rapport à 2021 avec -2,3 jours.

C’est l’Ouest de la France qui présente les retards les plus faibles avec 9,1 jours en Bretagne, 9,2 jours dans les Pays de la Loire et 9,98 jours pour la Nouvelle-Aquitaine.

Le combat TPE/PME vs grands groupes

Les constats année après année sont les mêmes : les disparités selon la taille de l’entreprise sont toujours importantes.

Les PME font figure de bonnes élèves. Près des trois quarts d’entre elles payent leurs fournisseurs en moins de 60 jours. En revanche, quand elles sont dans la position du fournisseur, ce sont elles qui pâtissent le plus de ces retards de paiement. Cela a un effet négatif global sur leur trésorerie estimé à 12 milliards d’euros en 2021.

De l’autre côté, on retrouve les grands groupes qui doivent encore fournir des efforts. Seuls 40% d’entre eux règlent leurs factures dans les délais. Ce chiffre qui est déjà faible a même baissé d’un point par rapport à l’année dernière.

Voici la répartition exacte des retards de paiement selon la taille des entreprises :

  • 1.000 salariés et plus : 16,9 jours (vs 17,4 jours en 2021)
  • Entre 200 et 999 salariés : 14 jours (vs 14,9 jours en 2021)
  • Entre 50 et 199 salariés : 11,5 jours (vs 12,6 jours en 2021)
  • Moins de 50 salariés : 11,1 jours (vs 12,3 jours en 2021)

Olivia Grégoire a annoncé vouloir faire de cette question "un sujet de responsabilité sociale des grands groupes".

Il y a comme un air de déjà vu, non ? Allez petit coup d’œil dans le rétro :

  • En 2021, Alain Griset, Ministre Délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, appelait déjà les grandes entreprises à leur “responsabilité” et à leur “mobilisation”.
  • En 2022, c’est Bruno Lemaire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, qui rappelait que les efforts devaient se poursuivre “en particulier parmi les grandes entreprises, pour payer en temps et en heure.

Les conséquences pour les mauvais payeurs

Force est de constater que le simple rappel à la responsabilité des entreprises n’est pas très efficace ! Restent donc les mesures punitives.

Parmi elles, les contrôles et amendes infligés par la DGCCRF. En 2022, 1219 entreprises ont été contrôlées. Le taux d’établissement en anomalie s’établit en 2022 à 33,2%, une légère hausse par rapport à 2021 où il était de 32%. Ces contrôles ont ensuite fait l’objet de 154 avertissements, 13 injonctions et 238 procès-verbaux. Le montant total des amendes représente en 2022 33,5 millions d’euros contre 40,7 millions en 2021. Parmi les entreprises sanctionnées, SFR Fibre et Eiffage Route ont chacune reçu une amende d’un million d’euros.

Il est plus que d’actualité d’user de la technique du “name and shame”. Une liste (non exhaustive) des entreprises aux pratiques abusives en matière de délai de paiement a ainsi été établie : Veolia Eau, Eni Gaz, Metropole Television, les Chantiers de l’Atlantique ou encore Nexans. Cette carte-là va d’ailleurs s’intensifier a prévenu Olivia Grégoire. « Nous allons amplifier le “name and shame” pour obtenir des grandes entreprises un comportement plus vertueux », prévient Olivia Grégoire.

Autre sanction du côté de la Banque de France qui depuis début 2022 se réserve le droit de dégrader la cotation des grandes entreprises qui usent de délais de paiement excessifs alors qu’elles sont elles-mêmes en bonne santé financière et payées dans les délais. Ainsi, l’année dernière, elle a dégradé d’un cran la note de 10% des 1.680 grandes entreprises étudiées.

Et pour 2023 ?

Cette accalmie aura été de courte durée puisque la tendance de 2023 indique déjà une augmentation. L’analyse du premier semestre "montre que l’orientation est repartie légèrement à la hausse" et que "la bonne tendance de l’année dernière s’est visiblement interrompue", a précisé Jeanne-Marie Prost.

Bercy a l’intention de surveiller de près la situation, comme l’explique Olivia Grégoire : « Je suis très vigilante sur ce qui va se passer cette année. La situation n'est pas satisfaisante pour les PME et les TPE. Pour elles, les retards de paiement, c'est un sujet qui peut être létal. »

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