Plus d’1/4 des sociétés de recouvrement ont des pratiques douteuses

Infractions des sociétés de recouvrement

La DGCCRF a orienté son investigation selon 4 types d’infractions différentes :

• Menace de poursuites judiciaires auprès d’un débiteur alors que la créance est prescrite
• Mise en place d’une procédure de recouvrement de créances alors que la société de recouvrement n’a pas vérifié le caractère exigible de la créance, notamment lorsque le débiteur la conteste.
• Courriers de mise en demeure apportant volontairement une confusion entre le recouvrement amiable et une procédure de recouvrement forcé
• Courriers qui laissent supposer que les frais de procédure judiciaire seront obligatoirement à la charge des débiteurs. Cela présume d’une décision de justice non encore rendue.

Les manquements liés à des créances non exigibles ou prescrites

Concernant les deux premiers types d’infraction, l’enquête a démontré que les sociétés de recouvrement se conformaient à la réglementation en vigueur.

Une créance est considérée comme exigible lorsque le délai de paiement accordé au client est dépassé, sans que le délai de prescription ne le soit lui-même. Quand la créance est prescrite, aucune action en justice pour obtenir son règlement n’est plus recevable. De fait, exiger le paiement d’une créance non exigible ou prescrite constitue une pratique commerciale trompeuse.

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La confusion entre recouvrement amiable et judiciaire

Le recouvrement est une notion large qui recoupe deux phases bien différentes qui se suivent dans le temps : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire. Dans la phase amiable, la société de recouvrement mandatée par l’entreprise créancière a pour objectif de récupérer auprès du débiteur les sommes dues par divers moyens : des mails de relance, des appels téléphoniques, des courriers de relance et enfin une mise en demeure.

Si le débiteur n’a toujours pas réglé sa créance et que la phase amiable a échoué, s’ensuit la phase judiciaire. Cette procédure de recouvrement implique une décision de justice avec un titre juridictionnel tel qu’une ordonnance d’injonction de payer, un référé-provision etc. Ces documents permettent une exécution forcée, à savoir une saisie sur les biens du débiteur.

Lorsqu’une société de recouvrement cherche volontairement à faire croire au débiteur que la phase judiciaire est enclenchée alors qu’il n’y a aucune décision de justice, elle est dans l’illégalité. Cette pratique consiste dans les faits à envoyer des courriers avec des mentions telles que “service judiciaire”, “service de poursuites judiciaires” ou encore “avis de procédure”. Cela a été constaté dans deux sociétés de recouvrement contrôlées.

Poursuivez votre lecture avec notre guide 2023 sur le recouvrement de créances amiable et judiciaire pour bien comprendre la différence entre les deux procédures.

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L’exigence de sommes non dues

L’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution précise bien que les frais de recouvrement de créances d’une procédure amiable sont à la charge exclusive du créancier. L’enquête a démontré que 6 sociétés de recouvrement ont clairement réclamé des sommes indues aux débiteurs. Elles étaient présentées comme des frais de recouvrement : rémunération de la SRC elle-même, coût d’envoi des courriers par lettre recommandée avec accusé réception, remboursement des frais engagés par le créancier, frais de “dommages-intérêts” sans précision (réclamer ce type de frais est possible mais seulement si deux conditions cumulatives sont remplies et qu’il convient absolument de mentionner), frais d’obtention et de levée de Kbis… Les frais supplémentaires pouvant être exigés aux débiteurs de la part des créances sont les pénalités de retard.

De plus, 8 sociétés de recouvrement de créances ont également été épinglées pour une autre pratique commerciale trompeuse. Elles utilisaient dans leurs courriers des formulations qui laissaient penser aux débiteurs que les frais d’une procédure judiciaire et/ou d’une saisie ultérieures seraient forcément à leur charge. C’est totalement illégal car cela présage d’une décision de justice qui n’a pas eu lieu. Or, le juge tient compte de la situation économique de la partie condamnée. C’est pourquoi, les frais de justice ne sont pas nécessairement attribués au débiteur.

Suites de l’enquête

La DGCCRF a poursuivi son enquête en 2022. Elle délivrera ses conclusions dans les mois à venir. Le contexte est différent mais tout autant propice à d’autres pratiques trompeuses.

D’une part, les aides financières de l’État sont terminées : le PGE doit désormais être remboursé. D’autre part, le volume de créances à recouvrer est reparti à la hausse avec la reprise de l’activité économique. Enfin, l’arrivée des banques sur le marché du recouvrement après celle des cabinets d’experts-comptables en 2019 amène une certaine incertitude pour les sociétés de recouvrement de créances.

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Faire son recouvrement amiable en interne

En tant qu’entreprise créancière, si vos clients ne respectent pas leurs délais de paiement, vous allez devoir user de méthodes de recouvrement pour récupérer les sommes dues.

Vous avez alors le choix de déléguer ces actions de relances clients à des sociétés de recouvrement ou les faire vous-mêmes en interne.

Chez LeanPay, nous avons l’habitude de vous recommander plutôt de faire votre recouvrement amiable en interne. Les avantages d’un recouvrement interne pèsent en effet plus lourd dans la balance. D’autant plus si nombre de sociétés de recouvrement ont recours à des pratiques douteuses. En général, ces entreprises font leurs mails de relance et courriers en votre nom afin d’éviter d’avoir un “intermédiaire” dans la relation client/fournisseur. C’est donc votre image qui est aussi entachée de ces pratiques illégales.

Pour avoir toutes les cartes en main, voici un petit tableau récapitulatif des avantages et inconvénients du recouvrement interne et du recouvrement externe.