Plus d’1/4 des sociétés de recouvrement ont des pratiques douteuses

Actualité
Mis à jour le
13/1/2023

Le 26 décembre dernier, la DGCCRF a publié le bilan d’une enquête réalisée en 2020 auprès des sociétés de recouvrement de créances (SRC). L’objectif était d’identifier toutes les pratiques commerciales trompeuses. L’analyse révèle un taux d’anomalie de 26,5%, soit 18 entreprises sur les 68 contrôlées. 12 ont ainsi obtenu un avertissement et 6 une injonction.

Contexte économique de l’enquête

Les sociétés de recouvrement de créances ont été assez malmenées en 2020. De nombreuses entreprises contrôlées accusent une baisse de chiffre d’affaires entre 30 et 50% par rapport à l’année précédente. La chute de l’activité économique a engendré une réduction du volume de factures. Qui plus est, les entreprises étaient plus conciliantes sur les retards de paiement et ont accepté des prolongations de délais de paiement. Enfin, les aides de l’État telles que le PGE ont aussi aidé nombre de sociétés à honorer leurs factures en temps et en heure.

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Infractions des sociétés de recouvrement

La DGCCRF a orienté son investigation selon 4 types d’infractions différentes :

  • Menace de poursuites judiciaires auprès d’un débiteur alors que la créance est prescrite
  • Mise en place d’une procédure de recouvrement de créances alors que la société de recouvrement n’a pas vérifié le caractère exigible de la créance, notamment lorsque le débiteur la conteste.
  • Courriers de mise en demeure apportant volontairement une confusion entre le recouvrement amiable et une procédure de recouvrement forcé
  • Courriers qui laissent supposer que les frais de procédure judiciaire seront obligatoirement à la charge des débiteurs. Cela présume d’une décision de justice non encore rendue.

Les manquements liés à des créances non exigibles ou prescrites

Concernant les deux premiers types d’infraction, l’enquête a démontré que les sociétés de recouvrement se conformaient à la réglementation en vigueur.

Une créance est considérée comme exigible lorsque le délai de paiement accordé au client est dépassé, sans que le délai de prescription ne le soit lui-même. Quand la créance est prescrite, aucune action en justice pour obtenir son règlement n’est plus recevable. De fait, exiger le paiement d’une créance non exigible ou prescrite constitue une pratique commerciale trompeuse.

Allez plus loin sur la notion de prescription en (re)lisant notre article “Quels sont les délais de prescription en recouvrement ?

La confusion entre recouvrement amiable et judiciaire

Le recouvrement est une notion large qui recoupe deux phases bien différentes qui se suivent dans le temps : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire. Dans la phase amiable, la société de recouvrement mandatée par l’entreprise créancière a pour objectif de récupérer auprès du débiteur les sommes dues par divers moyens : des mails de relance, des appels téléphoniques, des courriers de relance et enfin une mise en demeure.

Si le débiteur n’a toujours pas réglé sa créance et que la phase amiable a échoué, s’ensuit la phase judiciaire. Cette procédure de recouvrement implique une décision de justice avec un titre juridictionnel tel qu’une ordonnance d’injonction de payer, un référé-provision etc. Ces documents permettent une exécution forcée, à savoir une saisie sur les biens du débiteur.

Lorsqu’une société de recouvrement cherche volontairement à faire croire au débiteur que la phase judiciaire est enclenchée alors qu’il n’y a aucune décision de justice, elle est dans l’illégalité. Cette pratique consiste dans les faits à envoyer des courriers avec des mentions telles que “service judiciaire”, “service de poursuites judiciaires” ou encore “avis de procédure”. Cela a été constaté dans deux sociétés de recouvrement contrôlées.

Poursuivez votre lecture avec notre guide 2023 sur le recouvrement de créances amiable et judiciaire pour bien comprendre la différence entre les deux procédures.

L’exigence de sommes non dues

L’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution précise bien que les frais de recouvrement de créances d’une procédure amiable sont à la charge exclusive du créancier. L’enquête a démontré que 6 sociétés de recouvrement ont clairement réclamé des sommes indues aux débiteurs. Elles étaient présentées comme des frais de recouvrement : rémunération de la SRC elle-même, coût d’envoi des courriers par lettre recommandée avec accusé-réception, remboursement des frais engagés par le créancier, frais de “dommages-intérêts” sans précision (réclamer ce type de frais est possible mais seulement si deux conditions cumulatives sont remplies et qu’il convient absolument de mentionner), frais d’obtention et de levée de Kbis… Les frais supplémentaires pouvant être exigés aux débiteurs de la part des créances sont les pénalités de retard.

De plus, 8 sociétés de recouvrement de créances ont également été épinglées pour une autre pratique commerciale trompeuse. Elles utilisaient dans leurs courriers des formulations qui laissaient penser aux débiteurs que les frais d’une procédure judiciaire et/ou d’une saisie ultérieures seraient forcément à leur charge. C’est totalement illégal car cela présage d’une décision de justice qui n’a pas eu lieu. Or, le juge tient compte de la situation économique de la partie condamnée. C’est pourquoi, les frais de justice ne sont pas nécessairement attribués au débiteur.

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Suites de l’enquête

La DGCCRF a poursuivi son enquête en 2022. Elle délivrera ses conclusions dans les mois à venir. Le contexte est différent mais tout autant propice à d’autres pratiques trompeuses.

D’une part, les aides financières de l’État sont terminées : le PGE doit désormais être remboursé. D’autre part, le volume de créances à recouvrer est reparti à la hausse avec la reprise de l’activité économique. Enfin, l’arrivée des banques sur le marché du recouvrement après celle des cabinets d’experts-comptables en 2019 amène une certaine incertitude pour les sociétés de recouvrement de créances.

Faire son recouvrement amiable en interne

En tant qu’entreprise créancière, si vos clients ne respectent pas leurs délais de paiement, vous allez devoir user de méthodes de recouvrement pour récupérer les sommes dues.

Vous avez alors le choix de déléguer ces actions de relances clients à des sociétés de recouvrement ou les faire vous-mêmes en interne.

Chez LeanPay, nous avons l’habitude de vous recommander plutôt de faire votre recouvrement amiable en interne. Les avantages d’un recouvrement interne pèsent en effet plus lourd dans la balance. D’autant plus si nombre de sociétés de recouvrement ont recours à des pratiques douteuses. En général, ces entreprises font leurs mails de relance et courriers en votre nom afin d’éviter d’avoir un “intermédiaire” dans la relation client/fournisseur. C’est donc votre image qui est aussi entachée de ces pratiques illégales.

Pour avoir toutes les cartes en main, voici un petit tableau récapitulatif des avantages et inconvénients du recouvrement interne et externe.

  Recouvrement interne Recouvrement externe
Avantages - Suivi du poste client : la gestion de votre poste client est plus simple et vous avez tous les indicateurs en temps réel à votre disposition (DSO, encours clients, balance âgée…) pour mesurer votre performance et prendre les meilleures décisions

- Relation client préservée : vous continuez d’être l’interlocuteur privilégié de votre client concernant le suivi de sa facturation. Vous seul connaissez bien votre client et vous pouvez personnaliser vos échanges. Un mail de relance ou un coup de fil de votre part aura ainsi plus d’impact que venant d’une personne externe.
- Gain de temps : il faut agir vite car plus une créance est ancienne moins elle a de chances d’être payée. Lorsque le volume de factures en retard est important, déléguer sa gestion du recouvrement est pertinent et plutôt efficace.
Inconvénients - Mission chronophage : si vous voulez traiter l’ensemble de vos retards de paiement, c’est une mission qui nécessite du temps. De plus, le suivi des factures et la phase de relances constituent des tâches à peu de valeur ajoutée en tant que tel. Pour répondre à ces deux points, tournez-vous vers un logiciel de recouvrement qui automatise de nombreuses tâches. - Perte de la relation client. Lorsque c’est une autre personne qui contacte votre client alors qu’il a l’habitude d’échanger avec Monique ou Michel de la compta, cela peut créer une distance entre votre client et votre entreprise.

- Communication complexifiée : ajouter un tiers dans les échanges avec votre client apporte forcément une complexité supplémentaire et non nécessaire (incompréhension, fichier Excel pas à jour, factures manquantes, mauvaise adresse mail…)

- Manque de vision sur le poste client. Une partie de votre poste client étant gérée par un prestataire, la vision de l’ensemble est plus difficile et encore plus si vous souhaitez des données en temps réel.
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Le 26 décembre dernier, la DGCCRF a publié le bilan d’une enquête réalisée en 2020 auprès des sociétés de recouvrement de créances (SRC). L’objectif était d’identifier toutes les pratiques commerciales trompeuses. L’analyse révèle un taux d’anomalie de 26,5%, soit 18 entreprises sur les 68 contrôlées. 12 ont ainsi obtenu un avertissement et 6 une injonction.

Contexte économique de l’enquête

Les sociétés de recouvrement de créances ont été assez malmenées en 2020. De nombreuses entreprises contrôlées accusent une baisse de chiffre d’affaires entre 30 et 50% par rapport à l’année précédente. La chute de l’activité économique a engendré une réduction du volume de factures. Qui plus est, les entreprises étaient plus conciliantes sur les retards de paiement et ont accepté des prolongations de délais de paiement. Enfin, les aides de l’État telles que le PGE ont aussi aidé nombre de sociétés à honorer leurs factures en temps et en heure.

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Infractions des sociétés de recouvrement

La DGCCRF a orienté son investigation selon 4 types d’infractions différentes :

  • Menace de poursuites judiciaires auprès d’un débiteur alors que la créance est prescrite
  • Mise en place d’une procédure de recouvrement de créances alors que la société de recouvrement n’a pas vérifié le caractère exigible de la créance, notamment lorsque le débiteur la conteste.
  • Courriers de mise en demeure apportant volontairement une confusion entre le recouvrement amiable et une procédure de recouvrement forcé
  • Courriers qui laissent supposer que les frais de procédure judiciaire seront obligatoirement à la charge des débiteurs. Cela présume d’une décision de justice non encore rendue.

Les manquements liés à des créances non exigibles ou prescrites

Concernant les deux premiers types d’infraction, l’enquête a démontré que les sociétés de recouvrement se conformaient à la réglementation en vigueur.

Une créance est considérée comme exigible lorsque le délai de paiement accordé au client est dépassé, sans que le délai de prescription ne le soit lui-même. Quand la créance est prescrite, aucune action en justice pour obtenir son règlement n’est plus recevable. De fait, exiger le paiement d’une créance non exigible ou prescrite constitue une pratique commerciale trompeuse.

Allez plus loin sur la notion de prescription en (re)lisant notre article “Quels sont les délais de prescription en recouvrement ?

La confusion entre recouvrement amiable et judiciaire

Le recouvrement est une notion large qui recoupe deux phases bien différentes qui se suivent dans le temps : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire. Dans la phase amiable, la société de recouvrement mandatée par l’entreprise créancière a pour objectif de récupérer auprès du débiteur les sommes dues par divers moyens : des mails de relance, des appels téléphoniques, des courriers de relance et enfin une mise en demeure.

Si le débiteur n’a toujours pas réglé sa créance et que la phase amiable a échoué, s’ensuit la phase judiciaire. Cette procédure de recouvrement implique une décision de justice avec un titre juridictionnel tel qu’une ordonnance d’injonction de payer, un référé-provision etc. Ces documents permettent une exécution forcée, à savoir une saisie sur les biens du débiteur.

Lorsqu’une société de recouvrement cherche volontairement à faire croire au débiteur que la phase judiciaire est enclenchée alors qu’il n’y a aucune décision de justice, elle est dans l’illégalité. Cette pratique consiste dans les faits à envoyer des courriers avec des mentions telles que “service judiciaire”, “service de poursuites judiciaires” ou encore “avis de procédure”. Cela a été constaté dans deux sociétés de recouvrement contrôlées.

Poursuivez votre lecture avec notre guide 2023 sur le recouvrement de créances amiable et judiciaire pour bien comprendre la différence entre les deux procédures.

L’exigence de sommes non dues

L’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution précise bien que les frais de recouvrement de créances d’une procédure amiable sont à la charge exclusive du créancier. L’enquête a démontré que 6 sociétés de recouvrement ont clairement réclamé des sommes indues aux débiteurs. Elles étaient présentées comme des frais de recouvrement : rémunération de la SRC elle-même, coût d’envoi des courriers par lettre recommandée avec accusé-réception, remboursement des frais engagés par le créancier, frais de “dommages-intérêts” sans précision (réclamer ce type de frais est possible mais seulement si deux conditions cumulatives sont remplies et qu’il convient absolument de mentionner), frais d’obtention et de levée de Kbis… Les frais supplémentaires pouvant être exigés aux débiteurs de la part des créances sont les pénalités de retard.

De plus, 8 sociétés de recouvrement de créances ont également été épinglées pour une autre pratique commerciale trompeuse. Elles utilisaient dans leurs courriers des formulations qui laissaient penser aux débiteurs que les frais d’une procédure judiciaire et/ou d’une saisie ultérieures seraient forcément à leur charge. C’est totalement illégal car cela présage d’une décision de justice qui n’a pas eu lieu. Or, le juge tient compte de la situation économique de la partie condamnée. C’est pourquoi, les frais de justice ne sont pas nécessairement attribués au débiteur.

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La DGCCRF a poursuivi son enquête en 2022. Elle délivrera ses conclusions dans les mois à venir. Le contexte est différent mais tout autant propice à d’autres pratiques trompeuses.

D’une part, les aides financières de l’État sont terminées : le PGE doit désormais être remboursé. D’autre part, le volume de créances à recouvrer est reparti à la hausse avec la reprise de l’activité économique. Enfin, l’arrivée des banques sur le marché du recouvrement après celle des cabinets d’experts-comptables en 2019 amène une certaine incertitude pour les sociétés de recouvrement de créances.

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En tant qu’entreprise créancière, si vos clients ne respectent pas leurs délais de paiement, vous allez devoir user de méthodes de recouvrement pour récupérer les sommes dues.

Vous avez alors le choix de déléguer ces actions de relances clients à des sociétés de recouvrement ou les faire vous-mêmes en interne.

Chez LeanPay, nous avons l’habitude de vous recommander plutôt de faire votre recouvrement amiable en interne. Les avantages d’un recouvrement interne pèsent en effet plus lourd dans la balance. D’autant plus si nombre de sociétés de recouvrement ont recours à des pratiques douteuses. En général, ces entreprises font leurs mails de relance et courriers en votre nom afin d’éviter d’avoir un “intermédiaire” dans la relation client/fournisseur. C’est donc votre image qui est aussi entachée de ces pratiques illégales.

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- Relation client préservée : vous continuez d’être l’interlocuteur privilégié de votre client concernant le suivi de sa facturation. Vous seul connaissez bien votre client et vous pouvez personnaliser vos échanges. Un mail de relance ou un coup de fil de votre part aura ainsi plus d’impact que venant d’une personne externe.
- Gain de temps : il faut agir vite car plus une créance est ancienne moins elle a de chances d’être payée. Lorsque le volume de factures en retard est important, déléguer sa gestion du recouvrement est pertinent et plutôt efficace.
Inconvénients - Mission chronophage : si vous voulez traiter l’ensemble de vos retards de paiement, c’est une mission qui nécessite du temps. De plus, le suivi des factures et la phase de relances constituent des tâches à peu de valeur ajoutée en tant que tel. Pour répondre à ces deux points, tournez-vous vers un logiciel de recouvrement qui automatise de nombreuses tâches. - Perte de la relation client. Lorsque c’est une autre personne qui contacte votre client alors qu’il a l’habitude d’échanger avec Monique ou Michel de la compta, cela peut créer une distance entre votre client et votre entreprise.

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