Délais de paiement entre entreprises : guide complet

Paiements
Mis à jour le
4/1/2023

Une entreprise qui arrive à maîtriser ses délais de paiement clients est une entreprise avec une trésorerie en bonne santé. Se faire payer plus vite n’est pas qu’une question de recouvrement et de relances clients, c’est aussi grâce à une optimisation des délais de paiement accordés à ses clients qu’une société peut réduire son délai de paiement moyen.

Après lecture de ce guide complet, vous saurez tout sur les délais de paiement entre entreprises. Quels sont les délais de paiement légaux pour une facture ? Quelle différence entre un délai de paiement 45 jours fin de mois et à 60 jours pour la trésorerie ? Comment calculer le délai de paiement ? Quelles sont les sanctions encourues pour non respect d’un délai de paiement ? Comment se prémunir des retards de paiement et inciter ses clients à respecter leurs délais de paiement ? Nous répondons à toutes ces questions ci-dessous.

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1 - Les différents types de délais de paiement

En B2B, il est d’usage de laisser à son client un délai pour régler sa facture après l’émission de celle-ci. Ce délai permet d’alimenter le besoin en fonds de roulement du client en attendant qu’il reçoive une nouvelle rentrée d’argent pour ensuite régler sa créance.

En France, selon les articles L441-10 et L441-16 du Code de Commerce, le délai de paiement par défaut est de 30 jours après la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Il est possible de l’allonger jusqu’à 60 jours ou 45 jours fin de mois (FDM) mais il ne peut pas s’étaler au-delà.

Dans tous les cas, il est important de penser à bien préciser le délai de paiement accordé aux clients dans les CGV et à le faire figurer dans la facture.

Plusieurs types de délais de paiement existent :

Le paiement comptant

C’est la solution idéale pour toute entreprise. Le client se voit dans l’obligation de régler la marchandise ou la prestation dans son intégralité dès la livraison. C’est le meilleur moyen de faire chuter son DSO ! Cependant, cette solution n’est que peu appliquée en B2B et sans arriver jusqu’au paiement comptant, il est préférable de toujours négocier un délai de paiement le plus court possible pour éviter tout risque de décalage de trésorerie.

Le paiement à réception

Très similaire à la solution précédente, le paiement à réception accorde un délai d’une semaine au client pour régler sa facture, le temps de la réception de celle-ci.

💡 Lors d’une négociation d’un délai de paiement, commencer par proposer un paiement comptant avant de se tourner vers le paiement à réception peut être intéressant pour maximiser la réduction du délai.

Le paiement avec délai par défaut

Nous en parlions précédemment, le délai par défaut s’applique en l’absence de mention particulière dans le contrat. Le client dispose alors d’un délai de 30 jours maximum suivant la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation pour régler sa créance.

Le paiement avec délai négocié

Des conditions particulières peuvent figurer dans les CGV ou être négociées avec le client afin de convenir d’un délai de paiement plus long. Il peut alors s’étendre jusqu’au 60ème jour après l’émission de la facture ou être porté à 45 jours FDM à partir de l’émission de la facture. Toutes ces mentions doivent apparaître dans le contrat pour pouvoir être appliquées.

2- Les délais de paiement négociés

Le choix entre un délai de paiement à 60 jours calendaires ou à 45 jours fin de mois est laissé aux entreprises. Elles ont simplement l’obligation de mentionner dans les CGV ou dans le contrat le délai de paiement retenu, son mode de calcul et les conditions de règlement.

En général, le choix se fait d’un commun accord entre le fournisseur et son client. Mais avant d’entamer toute négociation, savoir quelle solution est la plus appropriée à la situation de l’entreprise peut aider à la prise de décision. En effet, selon les cas, il est possible de calculer de deux manières différentes le délai de paiement fin de mois, l’une pouvant s’avérer plus avantageuse que l’autre.

Prenons un exemple pour illustrer ce propos. Supposons qu’une entreprise émette une facture à son client le 10 avril.

1ère méthode de calcul du délai de paiement 45 jours FDM

On compte le début des 45 jours de délai à partir du 30 du mois d’émission de la facture. Dans notre exemple, le délai de paiement s’allonge donc à 65 jours en comptant depuis la date d’émission de la facture. Le client a donc jusqu’au 14 juin pour régler le montant de la facture.

Le délai de paiement accordé dans cette situation est très long, il pourrait être plus avantageux pour l’entreprise émettrice de se tourner vers une autre proposition si elle souhaite réduire son délai de paiement client.

2ème méthode de calcul du délai de paiement 45 jours FDM

Cette seconde méthode de calcul du délai de paiement 45 jours FDM est plus avantageuse pour le créancier. Il s’agit de compter d’abord 45 jours puis d’aller jusqu’à la fin du mois.

Si on applique cette méthode à notre exemple de facture émise le 10 avril, le délai de paiement calculé est de 51 jours. Le client doit régler sa facture avec le 31 mai suivant. Presque 15 jours de délai ont ainsi été gagnés !

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3- Les délais de paiement spécifiques

L’article L441-11 du Code du commerce relate en détail les délais de paiement dérogatoires accordés pour répondre aux exigences particulières de certains secteurs d’activité.

Alimentation et boisson

Type de produits Délai de paiement
Produits agricoles et alimentaires périssables : viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés, conserves contenant des produits périssables 30 jours après la fin de la décade de livraison. Exemple : pour une livraison le 8 du mois, calcul des 30 jours à partir du 10 du mois
Produits saisonniers dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes 30 jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est réalisée
Bétail sur pied (vivant) et viandes fraîches dérivées destinés à la consommation Bétail sur pied (vivant) et viandes fraîches dérivées destinés à la consommation
Produits agricoles et alimentaires non périssables 60 jours après la date d’émission de la facture
Boissons alcooliques soumises aux droits de consommation (armagnac, cognac, eaux de vie, gin, rhum, vodka…) 30 jours après la fin du mois de livraison
Raisins et moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation (vin, champagne, pétillant de raisin, mousseux…) Raisins et moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation (vin, champagne, pétillant de raisin, mousseux…)

Transport

Typologie de transport Délai de paiement
Location de voitures avec ou sans conducteur 30 jours à partir de la date d’émission de la facture
Transitaire id
Courtier de fret et commissionnaire en douane id
Commissionnaire de transport id
Fret aérien id
Agent maritime id

Secteur saisonnier

Types de produits Délai de paiement
Matériel d’entretien d’espaces verts 55 jours fin de mois après la date d’émission de la facture
Matériels agricoles (à l'exception des tracteurs, matériels de transport et d'élevage) 110 jours fin de mois après la date d’émission de la facture
Équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige 90 jours après la date d’émission de la facture pour le règlement des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité
Filière du cuir 54 jours fin de mois après la date d’émission de la facture
Horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie 59 jours fin de mois ou 74 jours nets après la date d’émission de la facture
Commerce de jouet 95 jours nets après la date d’émission de la facture pour la période du permanent (de janvier à septembre) et 75 jours nets après la date d’émission de la facture pour la période des fêtes de fin d’année (d’octobre à décembre)

4- Le calcul du délai de paiement

Lorsqu’on veut calculer le délai de paiement moyen d’un client, on cherche à connaître la durée moyenne entre la date d’émission de sa facture et la date à laquelle il la paye. En français, on le nomme DMP pour “Délai Moyen de Paiement”, mais il est plus connu sous son abréviation anglaise DSO pour “Days Sales Outstanding”.

Si une entreprise a des délais de paiement contractuels à 30 jours mais que son délai de paiement moyen est de 65 jours, force est de constater qu’elle fait face à des retards de paiement fréquents. Cela peut vite engendrer de lourdes conséquences sur sa trésorerie.

Calculer son délai de paiement moyen est aussi une façon de voir l’efficacité de ses relances clients et de son recouvrement de manière générale.

Le calcul du délai de paiement moyen d’un client peut faciliter la prise de décisions stratégiques comme envisager une révision du délai de paiement contractuel convenu avec le client ou demander le paiement systématique d’un acompte etc.

Il existe deux façons de calculer le délai moyen de paiement :

  • la méthode standard
Délai de paiement = créances clients TTC d'une période / chiffre d'affaires TTC de la même période x nombre de jours de la période
  • la méthode par apurement de l’encours aussi appelée count-back
Délai de paiement (à fin de mois) = encours client TTC - chiffre d'affaires TTC du mois M - chiffre d'affaires TTC du mois M-1... jusqu'à épuisement du solde client.

Puis, le montant (partiel) du dernier mois de chiffre d'affaires de la période rapporté au chiffre d'affaires total et multiplié par le nombre de jours du mois donne le solde du nombre de jours qu'il faut ajouter au nombre de jours des autres mois.

Pour vous faciliter la tâche, nous avons préparé un fichier Excel qui permet de calculer automatiquement son délai de paiement en se basant sur le chiffre d’affaires mensuel et l’encours. Il est à télécharger gratuitement, alors profitez-en !

Obtenir le modèle :

Si le délai de paiement constaté est élevé, il peut être intéressant de chercher à négocier une réduction du délai accordé pour alimenter la trésorerie.

⚠️ Attention tout de même à bien respecter les contraintes auxquelles fait face le client. Préserver une relation commerciale en s’adaptant aux besoins du client, c’est aussi l’un des avantages de ce type de négociation.

5-Les sanctions pour non-respect de délai de paiement

Lorsque le paiement intervient après la date d’échéance indiquée sur la facture, il y a retard de paiement. Dans ce cas-là, le délai de paiement convenu n’est pas respecté et des pénalités de retard peuvent être réclamées. Les conditions d’application de ces pénalités ainsi que le taux d’intérêt des pénalités doivent également figurer dans les CGV et sur les factures, comme le stipule l’article L 441-9 du Code de Commerce.

Pénalités de retard

Pour calculer le montant des pénalités de retard à appliquer à un client, il faut prendre en compte le montant TTC de la facture en question et le nombre de jours de retard. La formule de calcul est la suivante :

Montant des pénalités de retard = (Montant TTC de la facture x taux d'intérêt journalier) x (Nombre de jours de retard / 365)

C’est à l’entreprise émettrice de la facture de décider du taux d’intérêt des pénalités, qu’il faudra aussi faire figurer dans les CGV. Pour cela, deux solutions sont envisageables.

  • Le taux d’intérêt est fixé librement avec la seule contrainte de ne pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ce dernier change chaque semestre. Il est actuellement de 0,77%, ce qui porte le taux d’intérêt des pénalités à 2,31% minimum.
Date Taux d’intérêt légal
Semestre 2 2022 0,77%
Semestre 1 2022 0,76%
Semestre 2 2021 0,76%
Semestre 1 2021 0,79%
Semestre 2 2020 0,84%
Semestre 1 2020 0,87%

  • Le taux d’intérêt journalier est basé sur le taux d’intérêt directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points. Ce taux étant actuellement à 1,25, le taux de pénalités est donc de 11,25%. Cette seconde option est celle applicable par défaut, si jamais le taux choisi n’est pas précisé spécifiquement dans les CGV.
Date Taux d’intérêt directeur de la BCE
14 septembre 2022 1,25
27 juillet 2022 0,50
18 septembre 2019 0,00
16 mars 2016 0,00

Bon à savoir également : le montant des pénalités n’est pas soumis à TVA.

Indemnité de recouvrement

Au montant des pénalités de retard peut aussi s’ajouter une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Attention, la somme de 40 € n’est pas inclue dans le calcul des pénalités de retard.

L’indemnité de recouvrement, non soumise à TVA, est applicable seulement aux activités soumises au code de commerce. Elle n’est pas exigible si le client en retard est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

L’indemnité de recouvrement est due par facture en retard et non à l’ensemble des factures en retard d’un même client par exemple. De même, elle est exigible en totalité, même si un paiement partiel a déjà été réalisé à l’échéance.

Si jamais les frais de recouvrement réels engagés dépassent 40 €, alors une indemnisation complémentaire sur justification peut être exigée.

Cette indemnité et son montant doivent être également mentionnés dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels. Dans la pratique, elle n’est pas toujours réclamée. En effet, ne pas l’exiger est une façon de faire un geste commercial envers son client et de continuer à préserver de bonnes relations avec lui.

🎁 Pour faciliter vos calculs, téléchargez gratuitement notre modèle Excel de calcul des pénalités de retard. Vous y renseignez le taux de pénalités choisi et l’ensemble de vos factures en retard. Le fichier calcule automatique le nombre de jours de retard et ajoute l’indemnité de recouvrement pour vous donner le montant total des pénalités !

Amendes

Ne pas respecter un délai de paiement ou l’absence des mentions obligatoires concernant les pénalités de retards dans les documents contractuels sont passibles d’une amende administrative. Pour une personne morale, elle est de 2 millions d’euros maximum et peut aller jusqu’à 4 millions d’euros maximum en cas de récidive.

À noter également que toute pratique visant à obtenir un délai de paiement plus long (”délais cachés”), comme le fait pour un client d’exiger de son fournisseur qu’il retarde la date d’émission de la facture, est considéré comme un abus et est donc de ce fait également sanctionné.

Enfin, pour renforcer l’effet dissuasif du “name and shame”, la loi PACTE prévoit que les sociétés sanctionnées pour retards de paiement doivent obligatoirement faire publier la sanction dans la presse locale à leurs frais. Le site de la DGCCRF publie également systématiquement les sanctions.

6-Éviter les retards de paiement

Les entreprises ont tout intérêt à régler leurs factures dans les temps quand elles ont la posture du client. Quand elles sont côté fournisseur, elles doivent gérer rigoureusement le suivi des paiements de factures. L’idéal étant de n’avoir aucun délai de paiement dépassé.

Malheureusement, personne n’est à l’abri de retards de paiement impactant de manière significative le délai de paiement moyen des entreprises.

L’accumulation des contrats commerciaux ayant différents délais de paiement n’aide pas dans cette situation. Difficile de suivre l’échéance de toutes les factures et certaines relances prennent déjà du retard avant même avoir pu constater les impayés.

Utiliser un outil comme LeanPay, c’est avoir une meilleure vision de son poste clients pour ne jamais perdre de vue l’état de chaque facture et suivre en temps réel les comptes clients :

  • Une facture arrive à échéance ? Pas d’inquiétude, LeanPay envoie automatiquement une notification de pré-échéance au client pour lui rappeler de régler sa facture. Ensuite, des plans de relances personnalisables et automatisés prennent le relai pour recouvrer au plus vite la créance sans perte de temps !
  • Du mal à faire le suivi en temps réel de la trésorerie ? Rien de plus simple avec le tableau de bord de LeanPay qui rassemble sur une page les indicateurs clés du poste clients.
  • La collaboration entre les équipes comptables et les commerciaux fait perdre du temps à la procédure de recouvrement ? L’outil LeanPay est multi-utilisateur : chaque collaborateur peut suivre ses comptes clients et mettre à jour les actions récemment effectuées sur l’interface collaborative.
  • La méthode de paiement proposée au client ne lui convient pas ? Un portail de paiement en ligne sécurisé est directement accessible via les mails de relances envoyés grâce à LeanPay. Payer leurs factures n’aura jamais été aussi rapide pour les clients !
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Délais de paiement entre entreprises : guide complet

Paiements
Mis à jour le
4/1/2023

Une entreprise qui arrive à maîtriser ses délais de paiement clients est une entreprise avec une trésorerie en bonne santé. Se faire payer plus vite n’est pas qu’une question de recouvrement et de relances clients, c’est aussi grâce à une optimisation des délais de paiement accordés à ses clients qu’une société peut réduire son délai de paiement moyen.

Après lecture de ce guide complet, vous saurez tout sur les délais de paiement entre entreprises. Quels sont les délais de paiement légaux pour une facture ? Quelle différence entre un délai de paiement 45 jours fin de mois et à 60 jours pour la trésorerie ? Comment calculer le délai de paiement ? Quelles sont les sanctions encourues pour non respect d’un délai de paiement ? Comment se prémunir des retards de paiement et inciter ses clients à respecter leurs délais de paiement ? Nous répondons à toutes ces questions ci-dessous.

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1 - Les différents types de délais de paiement

En B2B, il est d’usage de laisser à son client un délai pour régler sa facture après l’émission de celle-ci. Ce délai permet d’alimenter le besoin en fonds de roulement du client en attendant qu’il reçoive une nouvelle rentrée d’argent pour ensuite régler sa créance.

En France, selon les articles L441-10 et L441-16 du Code de Commerce, le délai de paiement par défaut est de 30 jours après la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Il est possible de l’allonger jusqu’à 60 jours ou 45 jours fin de mois (FDM) mais il ne peut pas s’étaler au-delà.

Dans tous les cas, il est important de penser à bien préciser le délai de paiement accordé aux clients dans les CGV et à le faire figurer dans la facture.

Plusieurs types de délais de paiement existent :

Le paiement comptant

C’est la solution idéale pour toute entreprise. Le client se voit dans l’obligation de régler la marchandise ou la prestation dans son intégralité dès la livraison. C’est le meilleur moyen de faire chuter son DSO ! Cependant, cette solution n’est que peu appliquée en B2B et sans arriver jusqu’au paiement comptant, il est préférable de toujours négocier un délai de paiement le plus court possible pour éviter tout risque de décalage de trésorerie.

Le paiement à réception

Très similaire à la solution précédente, le paiement à réception accorde un délai d’une semaine au client pour régler sa facture, le temps de la réception de celle-ci.

💡 Lors d’une négociation d’un délai de paiement, commencer par proposer un paiement comptant avant de se tourner vers le paiement à réception peut être intéressant pour maximiser la réduction du délai.

Le paiement avec délai par défaut

Nous en parlions précédemment, le délai par défaut s’applique en l’absence de mention particulière dans le contrat. Le client dispose alors d’un délai de 30 jours maximum suivant la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation pour régler sa créance.

Le paiement avec délai négocié

Des conditions particulières peuvent figurer dans les CGV ou être négociées avec le client afin de convenir d’un délai de paiement plus long. Il peut alors s’étendre jusqu’au 60ème jour après l’émission de la facture ou être porté à 45 jours FDM à partir de l’émission de la facture. Toutes ces mentions doivent apparaître dans le contrat pour pouvoir être appliquées.

2- Les délais de paiement négociés

Le choix entre un délai de paiement à 60 jours calendaires ou à 45 jours fin de mois est laissé aux entreprises. Elles ont simplement l’obligation de mentionner dans les CGV ou dans le contrat le délai de paiement retenu, son mode de calcul et les conditions de règlement.

En général, le choix se fait d’un commun accord entre le fournisseur et son client. Mais avant d’entamer toute négociation, savoir quelle solution est la plus appropriée à la situation de l’entreprise peut aider à la prise de décision. En effet, selon les cas, il est possible de calculer de deux manières différentes le délai de paiement fin de mois, l’une pouvant s’avérer plus avantageuse que l’autre.

Prenons un exemple pour illustrer ce propos. Supposons qu’une entreprise émette une facture à son client le 10 avril.

1ère méthode de calcul du délai de paiement 45 jours FDM

On compte le début des 45 jours de délai à partir du 30 du mois d’émission de la facture. Dans notre exemple, le délai de paiement s’allonge donc à 65 jours en comptant depuis la date d’émission de la facture. Le client a donc jusqu’au 14 juin pour régler le montant de la facture.

Le délai de paiement accordé dans cette situation est très long, il pourrait être plus avantageux pour l’entreprise émettrice de se tourner vers une autre proposition si elle souhaite réduire son délai de paiement client.

2ème méthode de calcul du délai de paiement 45 jours FDM

Cette seconde méthode de calcul du délai de paiement 45 jours FDM est plus avantageuse pour le créancier. Il s’agit de compter d’abord 45 jours puis d’aller jusqu’à la fin du mois.

Si on applique cette méthode à notre exemple de facture émise le 10 avril, le délai de paiement calculé est de 51 jours. Le client doit régler sa facture avec le 31 mai suivant. Presque 15 jours de délai ont ainsi été gagnés !

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L’article L441-11 du Code du commerce relate en détail les délais de paiement dérogatoires accordés pour répondre aux exigences particulières de certains secteurs d’activité.

Alimentation et boisson

Type de produits Délai de paiement
Produits agricoles et alimentaires périssables : viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés, conserves contenant des produits périssables 30 jours après la fin de la décade de livraison. Exemple : pour une livraison le 8 du mois, calcul des 30 jours à partir du 10 du mois
Produits saisonniers dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes 30 jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est réalisée
Bétail sur pied (vivant) et viandes fraîches dérivées destinés à la consommation Bétail sur pied (vivant) et viandes fraîches dérivées destinés à la consommation
Produits agricoles et alimentaires non périssables 60 jours après la date d’émission de la facture
Boissons alcooliques soumises aux droits de consommation (armagnac, cognac, eaux de vie, gin, rhum, vodka…) 30 jours après la fin du mois de livraison
Raisins et moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation (vin, champagne, pétillant de raisin, mousseux…) Raisins et moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation (vin, champagne, pétillant de raisin, mousseux…)

Transport

Typologie de transport Délai de paiement
Location de voitures avec ou sans conducteur 30 jours à partir de la date d’émission de la facture
Transitaire id
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Commissionnaire de transport id
Fret aérien id
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Secteur saisonnier

Types de produits Délai de paiement
Matériel d’entretien d’espaces verts 55 jours fin de mois après la date d’émission de la facture
Matériels agricoles (à l'exception des tracteurs, matériels de transport et d'élevage) 110 jours fin de mois après la date d’émission de la facture
Équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige 90 jours après la date d’émission de la facture pour le règlement des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité
Filière du cuir 54 jours fin de mois après la date d’émission de la facture
Horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie 59 jours fin de mois ou 74 jours nets après la date d’émission de la facture
Commerce de jouet 95 jours nets après la date d’émission de la facture pour la période du permanent (de janvier à septembre) et 75 jours nets après la date d’émission de la facture pour la période des fêtes de fin d’année (d’octobre à décembre)

4- Le calcul du délai de paiement

Lorsqu’on veut calculer le délai de paiement moyen d’un client, on cherche à connaître la durée moyenne entre la date d’émission de sa facture et la date à laquelle il la paye. En français, on le nomme DMP pour “Délai Moyen de Paiement”, mais il est plus connu sous son abréviation anglaise DSO pour “Days Sales Outstanding”.

Si une entreprise a des délais de paiement contractuels à 30 jours mais que son délai de paiement moyen est de 65 jours, force est de constater qu’elle fait face à des retards de paiement fréquents. Cela peut vite engendrer de lourdes conséquences sur sa trésorerie.

Calculer son délai de paiement moyen est aussi une façon de voir l’efficacité de ses relances clients et de son recouvrement de manière générale.

Le calcul du délai de paiement moyen d’un client peut faciliter la prise de décisions stratégiques comme envisager une révision du délai de paiement contractuel convenu avec le client ou demander le paiement systématique d’un acompte etc.

Il existe deux façons de calculer le délai moyen de paiement :

  • la méthode standard
Délai de paiement = créances clients TTC d'une période / chiffre d'affaires TTC de la même période x nombre de jours de la période
  • la méthode par apurement de l’encours aussi appelée count-back
Délai de paiement (à fin de mois) = encours client TTC - chiffre d'affaires TTC du mois M - chiffre d'affaires TTC du mois M-1... jusqu'à épuisement du solde client.

Puis, le montant (partiel) du dernier mois de chiffre d'affaires de la période rapporté au chiffre d'affaires total et multiplié par le nombre de jours du mois donne le solde du nombre de jours qu'il faut ajouter au nombre de jours des autres mois.

Pour vous faciliter la tâche, nous avons préparé un fichier Excel qui permet de calculer automatiquement son délai de paiement en se basant sur le chiffre d’affaires mensuel et l’encours. Il est à télécharger gratuitement, alors profitez-en !

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Si le délai de paiement constaté est élevé, il peut être intéressant de chercher à négocier une réduction du délai accordé pour alimenter la trésorerie.

⚠️ Attention tout de même à bien respecter les contraintes auxquelles fait face le client. Préserver une relation commerciale en s’adaptant aux besoins du client, c’est aussi l’un des avantages de ce type de négociation.

5-Les sanctions pour non-respect de délai de paiement

Lorsque le paiement intervient après la date d’échéance indiquée sur la facture, il y a retard de paiement. Dans ce cas-là, le délai de paiement convenu n’est pas respecté et des pénalités de retard peuvent être réclamées. Les conditions d’application de ces pénalités ainsi que le taux d’intérêt des pénalités doivent également figurer dans les CGV et sur les factures, comme le stipule l’article L 441-9 du Code de Commerce.

Pénalités de retard

Pour calculer le montant des pénalités de retard à appliquer à un client, il faut prendre en compte le montant TTC de la facture en question et le nombre de jours de retard. La formule de calcul est la suivante :

Montant des pénalités de retard = (Montant TTC de la facture x taux d'intérêt journalier) x (Nombre de jours de retard / 365)

C’est à l’entreprise émettrice de la facture de décider du taux d’intérêt des pénalités, qu’il faudra aussi faire figurer dans les CGV. Pour cela, deux solutions sont envisageables.

  • Le taux d’intérêt est fixé librement avec la seule contrainte de ne pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ce dernier change chaque semestre. Il est actuellement de 0,77%, ce qui porte le taux d’intérêt des pénalités à 2,31% minimum.
Date Taux d’intérêt légal
Semestre 2 2022 0,77%
Semestre 1 2022 0,76%
Semestre 2 2021 0,76%
Semestre 1 2021 0,79%
Semestre 2 2020 0,84%
Semestre 1 2020 0,87%

  • Le taux d’intérêt journalier est basé sur le taux d’intérêt directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points. Ce taux étant actuellement à 1,25, le taux de pénalités est donc de 11,25%. Cette seconde option est celle applicable par défaut, si jamais le taux choisi n’est pas précisé spécifiquement dans les CGV.
Date Taux d’intérêt directeur de la BCE
14 septembre 2022 1,25
27 juillet 2022 0,50
18 septembre 2019 0,00
16 mars 2016 0,00

Bon à savoir également : le montant des pénalités n’est pas soumis à TVA.

Indemnité de recouvrement

Au montant des pénalités de retard peut aussi s’ajouter une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Attention, la somme de 40 € n’est pas inclue dans le calcul des pénalités de retard.

L’indemnité de recouvrement, non soumise à TVA, est applicable seulement aux activités soumises au code de commerce. Elle n’est pas exigible si le client en retard est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

L’indemnité de recouvrement est due par facture en retard et non à l’ensemble des factures en retard d’un même client par exemple. De même, elle est exigible en totalité, même si un paiement partiel a déjà été réalisé à l’échéance.

Si jamais les frais de recouvrement réels engagés dépassent 40 €, alors une indemnisation complémentaire sur justification peut être exigée.

Cette indemnité et son montant doivent être également mentionnés dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels. Dans la pratique, elle n’est pas toujours réclamée. En effet, ne pas l’exiger est une façon de faire un geste commercial envers son client et de continuer à préserver de bonnes relations avec lui.

🎁 Pour faciliter vos calculs, téléchargez gratuitement notre modèle Excel de calcul des pénalités de retard. Vous y renseignez le taux de pénalités choisi et l’ensemble de vos factures en retard. Le fichier calcule automatique le nombre de jours de retard et ajoute l’indemnité de recouvrement pour vous donner le montant total des pénalités !

Amendes

Ne pas respecter un délai de paiement ou l’absence des mentions obligatoires concernant les pénalités de retards dans les documents contractuels sont passibles d’une amende administrative. Pour une personne morale, elle est de 2 millions d’euros maximum et peut aller jusqu’à 4 millions d’euros maximum en cas de récidive.

À noter également que toute pratique visant à obtenir un délai de paiement plus long (”délais cachés”), comme le fait pour un client d’exiger de son fournisseur qu’il retarde la date d’émission de la facture, est considéré comme un abus et est donc de ce fait également sanctionné.

Enfin, pour renforcer l’effet dissuasif du “name and shame”, la loi PACTE prévoit que les sociétés sanctionnées pour retards de paiement doivent obligatoirement faire publier la sanction dans la presse locale à leurs frais. Le site de la DGCCRF publie également systématiquement les sanctions.

6-Éviter les retards de paiement

Les entreprises ont tout intérêt à régler leurs factures dans les temps quand elles ont la posture du client. Quand elles sont côté fournisseur, elles doivent gérer rigoureusement le suivi des paiements de factures. L’idéal étant de n’avoir aucun délai de paiement dépassé.

Malheureusement, personne n’est à l’abri de retards de paiement impactant de manière significative le délai de paiement moyen des entreprises.

L’accumulation des contrats commerciaux ayant différents délais de paiement n’aide pas dans cette situation. Difficile de suivre l’échéance de toutes les factures et certaines relances prennent déjà du retard avant même avoir pu constater les impayés.

Utiliser un outil comme LeanPay, c’est avoir une meilleure vision de son poste clients pour ne jamais perdre de vue l’état de chaque facture et suivre en temps réel les comptes clients :

  • Une facture arrive à échéance ? Pas d’inquiétude, LeanPay envoie automatiquement une notification de pré-échéance au client pour lui rappeler de régler sa facture. Ensuite, des plans de relances personnalisables et automatisés prennent le relai pour recouvrer au plus vite la créance sans perte de temps !
  • Du mal à faire le suivi en temps réel de la trésorerie ? Rien de plus simple avec le tableau de bord de LeanPay qui rassemble sur une page les indicateurs clés du poste clients.
  • La collaboration entre les équipes comptables et les commerciaux fait perdre du temps à la procédure de recouvrement ? L’outil LeanPay est multi-utilisateur : chaque collaborateur peut suivre ses comptes clients et mettre à jour les actions récemment effectuées sur l’interface collaborative.
  • La méthode de paiement proposée au client ne lui convient pas ? Un portail de paiement en ligne sécurisé est directement accessible via les mails de relances envoyés grâce à LeanPay. Payer leurs factures n’aura jamais été aussi rapide pour les clients !
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