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Pénalités de retard : le taux d’intérêt légal double !
Rédigé par
Mathilde ChevallierActualité
Mis à jour le
22/11/2023
La sentence vient de tomber ! Le taux d’intérêt légal a plus que doublé en 6 mois. Il est passé de 2,06% à 4,22%. Ce taux est utilisé pour calculer le montant des pénalités de retard pour les créances dues entre professionnels. Réalisé par la Banque de France, il est actualisé depuis 2015 chaque semestre et fait l’objet d’une publication au Journal Officiel par voie d’arrêté ministériel.
Principe de calcul des pénalités de retard
Lorsqu’une entreprise ne paye pas en temps et en heure sa facture, son créancier peut lui imposer de régler en plus des pénalités de retard.
Pour calculer le montant de ces pénalités, une formule s’applique :
Montant des pénalités de retard = (Montant TTC de la facture x taux d'intérêt journalier) x (Nombre de jours de retard / 365)
C’est ce taux d’intérêt journalier dont il est question là. Chaque entreprise a la possibilité de le définir selon deux manières différentes : via le taux d’intérêt légal ou via le taux directeur de la Banque Centrale Européenne.
Le taux d’intérêt légal
D’après la loi de modernisation de l’économie (LME), l’entreprise peut fixer son taux librement tout en s’assurant qu’il dépasse bien trois fois le montant du taux d’intérêt légal. Pour le second semestre 2023, celui-ci étant basé à 4,22%, en le multipliant par trois, on obtient un taux de pénalités minimum à 12,66%.
Ce qui frappe, c’est son évolution au fil du temps et particulièrement pour 2023. Il a plus que doublé au 1er semestre et à nouveau au second semestre. On constate ainsi en un an une augmentation de 450% !
Voici un rappel des anciens taux établis :
Pourquoi une telle hausse depuis le début de l’année 2023 ? C’est dû au contexte inflationniste actuel et à l’augmentation des taux d’intérêt depuis un an.
Le taux directeur de la Banque Centrale Européenne
Une autre façon de calculer son taux d’intérêt journalier est de se baser sur le taux d’intérêt directeur de la BCE et de le majorer de 10 points. Depuis le 21 juin 2023, il est de 4%. Ainsi en y ajoutant 10 points, on obtient un taux de pénalités de 14%. C’est le taux qui est applicable par défaut.
Voici l’évolution que l’on peut relever sur ce taux :
Ce qui est notable, c’est que ce taux n’a pas évolué entre 2016 et 2022, année à partir de laquelle on constate quatre changements successifs. Pour 2023, le second semestre vient tout juste de débuter que l’on atteste déjà de quatre augmentations. Gageons que la hausse va se poursuivre !
L’impact d’une telle hausse
Ces hausses tant au niveau du taux d’intérêt légal que du taux directeur de la BCE peuvent avoir deux conséquences :
- L’hypothèse favorable serait que ces augmentations incitent les clients à régler en temps et en heure, ou du moins plus rapidement, leurs fournisseurs.
- La seconde option, moins optimiste, serait que les entreprises réclament encore moins les pénalités de retard auprès de leurs clients débiteurs, par crainte de mettre à mal leur relation. Une étude de l’AFDCC publiée en mars dernier indiquait que 52% des entreprises interrogées ne demandaient jamais le règlement des pénalités en 2022. Elles étaient 40% en 2021. En un an, on a déjà constaté une hausse de 30%.
Modèle Excel de calcul des pénalités de retard 🎁
Chez LeanPay, nous avons préparé un fichier Excel qui vous permet de calculer automatiquement le montant des pénalités de retard que vous doit un client. Vous pouvez y indiquer le taux que vous souhaitez appliquer : soit le taux de pénalités minimum (le taux d’intérêt légal x 3), soit le taux par défaut de la Banque Centrale Européenne. Les cellules étant préremplies avec les formules de calcul, tout est calculé en un clic.
Le montant de 40 € de l’IFR (Indemnité Forfaitaire de Recouvrement) est également inclus dans le montant total.
Remplissez le formulaire ci-dessous pour télécharger le fichier gratuitement 👇
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