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Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

Actualité
Mis à jour le
16/11/2023

La généralisation de la facturation électronique prévue initialement en juillet 2024 a été reportée. C’est ce qu’a annoncé Bercy dans un communiqué de presse le 28 juillet 2023. La nouvelle date n’est pas encore connue. Elle sera définie au cours de l’automne 2023 dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.

Facturation électronique : le planning d’origine

Pour rappel, il était à la base prévu pour juillet 2024 que toutes les entreprises puissent gérer la réception de factures électroniques. À cela s’ajoutait également la capacité pour les grandes entreprises d’émettre leurs propres factures électroniques.

calendrier de la factration électronique

Facturation électronique : les objectifs d’une telle réforme

Le ministère des finances publiques a engagé depuis 2021 une vaste réforme au sujet de la facturation électronique. Et c’est bien plus qu’une dématérialisation. Derrière ce projet, 4 objectifs sont identifiés :

  • Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité dus à la dématérialisation
  • Simplifier in fine leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au préremplissage des déclarations
  • Améliorer la lutte contre la fraude
  • Améliorer la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises

Il faut également comprendre que la facturation électronique permettra de réduire les délais de paiement entre clients et fournisseurs.

Une étude* de l’éditeur Generix Group révèle que la facturation électronique va permettre de transformer en profondeur les directions financières : une meilleure traçabilité (53%), l'amélioration de la qualité des données échangées (52%) et la réduction des délais de paiement (49%). 38% des répondants jugent aussi que cela va les aider à avoir une meilleure gestion de leur trésorerie.

Le gouvernement estime qu’à terme la généralisation de la facturation électronique représentera pour les TPE/PME un gain de 4,5 milliards d’euros par an.

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Facturation électronique : les raisons du report

La généralisation de la facturation électronique induit le recours à des plateformes de dématérialisation partenaires privées (PDP) ainsi qu’à un portail public de facturation (PPF). Ce dernier permettra de garantir un “socle minimum de services à coût contenu” dont la construction a été confiée à l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat.

Durant tout le premier semestre 2023, des concertations ont eu lieu entre toutes les parties prenantes et notamment avec les fédérations professionnelles, les entreprises et les éditeurs de logiciels.

Un calendrier trop serré

La version officielle de Bercy explique que, dans le cadre de ces échanges, le report a été décidé afin de “donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie”. Le ministère poursuit en assurant vouloir garantir “le passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles”.

Du temps, c’est incontestablement ce qui manque ! Le calendrier était-il trop ambitieux ? Toutes les implications ont-elles bien été mesurées ?

Pour les entreprises, le projet de passer à la dématérialisation des factures peut s’avérer très compliqué car il induit souvent un changement radical des processus existants.

Entendons nous bien que lorsque l’on parle de la réception de factures électroniques, il ne s’agit pas de recevoir par mail une facture PDF. Non, c’est plus complexe que cela. Il est question d’échanges de données XML.

Toutes les typologies d’entreprises sont vite dépassées par l’ampleur du chantier : autant les petites qui sont souvent bien éloignées de ces pratiques, que les grandes qui ont déjà leurs process de facturation bien en place.

Tous les interlocuteurs s’accordent sur le fait qu’il est très peu probable que les entreprises soient en capacité de respecter le calendrier.

Portail public de facturation (PPF) et Plateforme de dématérialisation partenaires (PDP)

Si on rentre dans le détail, le projet de généralisation des factures électroniques donne un rôle central au portail public de facturation. Tous les échanges gravitent autour de lui : acheteur, fournisseur, plateformes de dématérialisation partenaires et administration fiscale. Or, ces PDP qui sont privées doivent être en quelque sorte validées par Bercy. C’est ce qu’on appelle l’immatriculation des plateformes. Le service en charge instruit seulement depuis le 2 mai dernier les premières candidatures reçues ! On constate déjà une immatriculation tardive par rapport aux échéances.

Autre inquiétude : la capacité à traiter 100% des cas via le PPF tel qu’il sera disponible au lancement. Exemple avec les factures réalisées par des tiers ou le recours à un affactureur.

La complexité [du PPF] est élevée, tant en nombre de cas, que volume de factures ou nombre d'utilisateurs”, explique Christophe Viry, directeur marketing produit de Generix, éditeur qui a candidaté pour être immatriculé en tant que PDP. Nombre d’acteurs ont en tête l'expérience de Chorus Pro, le portail de facturation électronique créé en 2016 pour les fournisseurs de l'administration française. Elle a bien démontré que la mise en place de dispositif comme celui-ci est loin d’être facile. Or, Chorus Pro apparaît comme bien moins compliqué et brasse un volume de factures bien plus restreint que le futur PPF (environ 70 millions par an contre minimum 2 milliards).

Cyril Sautereau, président du FNFE (Forum national de la facture électronique), soulignait début juillet lors d’une conférence organisée par Generix l’impact majeur que ces changements auront sur les systèmes d’information des entreprises : “Il faudra savoir produire les données conformément à la norme, ce qui ne peut se passer que dans les SI des entreprises, pas dans les PDP”. D'où la nécessité pour chaque société de lister tous ses propres cas d'usage en matière de facturation, afin de mesurer l'effort à produire pour se conformer aux obligations légales cas par cas.

Quoi qu’il en soit, la mise en place du dispositif prend plus de temps que prévu et le report est la seule solution pour que tout se passe pour le mieux.

*Étude réalisée par Markess by Exægis pour le compte de l'éditeur Generix Group entre avril et mai 2023 auprès de 200 décideurs français de grandes entreprises et ETI.

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