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Délais de paiement : Tollé contre la Commission Européenne

Actualité
Mis à jour le
30/11/2023

La Commission Européenne a déposé un projet de règlement qui impose un délai de paiement à 30 jours stricts. L’objectif est de lutter contre les retards de paiement entre entreprises. Si l’intention est compréhensible, la méthode a soulevé de vives critiques en France.

Le projet de règlement de la Commission Européenne

Un petit retour en arrière s’impose. Tout commence en septembre dernier, lorsque la Commission Européenne a présenté un projet de règlement visant à lutter contre les retards de paiement entre entreprises. En effet, selon elle, plus de 500 factures sont émises chaque seconde en Union Européenne et seulement la moitié sont payées à temps.

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Voici ce que prévoit le règlement :

  • Un délai maximal de paiement imposé à 30 jours stricts pour toutes les transactions B2B.

💡La différence principale par rapport à l’ancienne directive de 2011 réside dans le mot “strict”. En effet, cela signifie qu’aucune dérogation n’est possible.

Pour rappel, en France, le Code de Commerce fixe, en accord avec la directive de 2011, un délai de paiement de principe de 30 jours applicable par défaut sauf arrangement spécifique entre les parties. Cela permet ainsi de laisser la porte ouverte à des délais allant au-delà de 30 jours mais sans dépasser 60 jours (ou 45 jours fin de mois).

  • Le paiement automatique et obligatoire des intérêts, en cas de retard de paiement.

💡Actuellement, l’entreprise créancière est libre de facturer ou non les pénalités de retard.

  • Un taux d’intérêts de retard correspondant au taux de référence appliqué par la BCE majoré de 8 %.

💡Aujourd’hui, il existe un taux applicable par défaut qui correspond au taux d’intérêt directeur de la BCE majoré de 10 points. Une deuxième option est envisageable : le taux d’intérêt journalier est fixé librement par l’entreprise. Elle doit néanmoins s’assurer que son taux n’est pas inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

  • Une Indemnité Forfaitaire de Recouvrement (IFR) d’un montant de 50 € qui sera automatiquement dû pour chaque facture en retard.

💡L’IFR a un coût actuel de 40 €. Elle serait donc augmentée de 10 €.

Autre différence notable : la Commission Européenne propose là un règlement et non une directive. Ce n’est pas anodin car la directive permet à chaque État membre de pouvoir décider individuellement de la manière de mettre en œuvre la législation. Elle donne ainsi plus de liberté contrairement à un règlement.

Thierry Breton, commissaire au Marché intérieur, justifie cette proposition de règlement en expliquant qu’elle “créera un environnement économique plus équitable pour les PME”. Il fait notamment référence aux entreprises qui n’ont pas les capacités de négocier les délais de paiement avec leurs clients (on entend par là avec les grandes entreprises, qui, bien souvent, dictent elles-mêmes les conditions de paiement).

Or, ce sont justement ces PME qui ont le plus besoin d’être payées rapidement et à l’heure. Les retards de paiement, s’ils sont cumulés par nombre de clients, entraînent une trésorerie en souffrance qui peut amener à un manque de liquidités et une faillite.

La Commission Européenne argue que cette situation pousse aussi les PME à payer leurs propres factures avec du retard. On assiste alors à un effet boule de neige qui pèse sur l’ensemble de la chaîne de valeur et qu’il faut enrayer.

Pour pouvoir entrer en vigueur, ce règlement devra être approuvé par le Parlement européen. Puis, ce sera au tour du Conseil européen qui regroupe les chefs d’État ou de gouvernement de tous les États membres d’accepter ou de rejeter le règlement.

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Haro sur le règlement

Si l’intention de lutter contre les retards de paiement est louable, la méthode utilisée est plus controversée.

Elle est loin de faire l’unanimité auprès du tissu économique français, car la mesure ne tient pas du tout compte de la réalité des entreprises.

Trois risques majeurs sont soulevés :

  • Un besoin en fonds de roulement supplémentaire estimé à 30 milliards d’euros pour le commerce français d’après le Conseil du commerce de France (CDCF)
  • De nouvelles organisations et une gestion de la comptabilité plus chronophage. Faire une vague de paiements unique en fin de mois ne sera plus possible. Il faudra payer chaque facture au jour le jour.
  • Des importations hors Europe pour certains business. Notamment l’Asie où les délais de paiement sont bien plus souples.

En ce sens, Patrick Martin, président du Medef, François Asselin, Président de la CPME et Alexandre Saubot, président de France Industrie, ont cosigné une tribune pour dénoncer une “mesure drastique qui sera lourde de conséquences pour les entreprises”.

S’ils ont bien conscience que la lutte contre les retards de paiement doit être une priorité, ils ne sont pas d’accord avec le délai de règlement imposé à 30 jours stricts. Ils considèrent que la Commission Européenne confond retards et délais de paiement.

Il faut lutter à la fois contre les retards de paiement mais en même temps il faut être souple sur les délais de règlement. Ces derniers doivent s’adapter aux réalités du marché.

Ils donnent pour exemple les entreprises dont l’activité est saisonnière telles que les spécialistes du jouet. Elles bénéficient d’une dérogation à 95 jours de janvier à fin septembre et à 75 jours d’octobre à décembre. Avec ce règlement, elles seraient logées à la même enseigne que les autres sociétés.

Ce ne sont pas les seules personnes à monter au créneau.

Christel Delberghe, directrice générale d’EuroCommerce, la fédération européenne du commerce, déplore aussi cette mesure :

L’intention d’aider les PME est bonne mais pas la méthode. C’est une mesure disproportionnée dont le commerce sera la première grande victime.”

Véronique Discours-Buhot, déléguée générale de la Fédération française de la franchise, renchérit : “C’est un projet irresponsable pour lequel aucune étude d’impact n’a été réalisée”.

Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), insiste : “L’accès au crédit est déjà difficile pour les investissements. Les banques ne seront pas enclines à financer les stocks. Au vu de la hausse des taux d’intérêts, le coût supplémentaire du financement bancaire de ces nouveaux besoins en fonds de roulement serait de 2 milliards d’euros pour les commerçants français. Ce règlement est une arme de destruction massive pour le commerce.”

Aujourd’hui, les fédérations estiment que ce règlement pourrait asphyxier totalement 10 à 15 % des commerces.

[Edit du 28/11/2023] Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME et du Commerce, a entendu la fronde collective. Elle estime que la proposition de Bruxelles de raccourcir les délais de paiement en Europe à 30 jours "doit être retravaillée". Elle souhaite qu'une étude d'impact soit également réalisée.

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