Retards de paiement : le gouvernement veut doubler les amendes

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En parallèle, Pierre Pelouzet, Médiateur des entreprises, a annoncé que les retards de paiement en 2023 avaient augmenté. Ils sont passés de 10 jours en 2019 à près de 13 jours. Lorsque les entreprises ont 60 jours de délai de règlement contractuel, on constate que la majorité d’entre elles attend ce délai pour payer. Donc, quand à cela s’ajoutent les 13 jours moyens de retard, on atteint 73 jours de délai moyen de paiement. Olivia Grégoire a commenté : “Ce n’est ni acceptable ni entendable” car les retards de paiement “peuvent mettre en péril une petite entreprise”.

Ils représentent d’ailleurs la 1ère cause de demande de conciliation auprès du Médiateur des entreprises en 2023, selon le bilan annuel publié jeudi 21 mars.

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Bercy souhaite doubler le plafond des amendes

Le constat sur les retards de paiement est accablant. Au regard de cette situation, Olivia Grégoire veut frapper fort.

“C’est un enjeu majeur. La vulnérabilité n’est pas la même en fonction de la taille de l’entreprise. Alors que leur trésorerie se tend, les TPE, les artisans, peuvent se sentir découragés face aux retards de paiement des grandes entreprises ou des collectivités locales”, poursuit la Ministre.

Au total, le montant de cette trésorerie dans la nature est estimé à 15 milliards d’euros. Un chiffre colossal ! Celles qui en pâtissent le plus sont les petites entreprises.

Olivia Grégoire entend donc doubler le plafond des amendes. Pour rappel, le montant maximum d’une amende est actuellement statué à 2 millions d’euros.

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Le secteur public aussi en ligne de mire

Olivia Grégoire a bien conscience que les retards de paiement ne sont pas seulement l’apanage du privé. Les collectivités et établissements publics doivent être exemplaires. “Nous devons aussi balayer devant notre porte et améliorer ce qui se passe chez les acteurs publics.”

Elle rappelle qu’une disposition prévoyant que les délais de paiement des collectivités locales soient publiés est inscrite dans la loi Pacte et doit entrer en vigueur. Ainsi, dès le 15 avril prochain, les comportements de paiement des communes de plus de 3.500 habitants seront publiés sur le site open data du gouvernement. D’ici la fin de l’année, s’ajoutera également le reste des collectivités.

Et de conclure : “Nous n'excluons pas de communiquer aussi sur ces mauvais payeurs. C'est une question de justice économique.“

Accentuer le “name & shame”

Olivia Grégoire réitère la volonté du gouvernement de pratiquer le “name & shame” en communiquant à la presse le nom des mauvais payeurs. “Aujourd’hui, atteindre à la réputation d’une entreprise n’est pas anodin”. LeanPay avait déjà évoqué dans un précédent article l’élargissement des canaux de diffusion possibles.

“On a aussi travaillé avec la Banque de France, qui prend systématiquement en compte ce sujet dans sa notation. En 2023, ce sont 1.200 entreprises en bonne santé financière qui ont vu leur notation dégradée” précise Olivia Grégoire.

“En fait, c'est tout l'arsenal qui fonctionne pour faire prendre conscience des effets de tels retards : atteindre la réputation, dégrader la notation et toucher au portefeuille.”

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Projet européen de réduction du délai de paiement légal

En novembre dernier, la Commission Européenne a déposé un projet de règlement visant à réduire les délais de paiement légaux à 30 jours pour toutes les entreprises quel que soit le secteur d’activité.

Olivia Grégoire a clairement affiché son opposition à cette directive : “Il ne faut pas se tromper de combat. Ce sont les retards de paiement qui sont délétères pour les entreprises et non les délais en eux-mêmes. Le projet de règlement européen ne répond pas à cette problématique. Les PME seront au contraire pénalisées si on réduit le délai légal de 60 à 30 jours. Cette mesure désorganiserait les échanges, favoriserait les importations. Nous sommes favorables au maintien du délai légal à 60 jours assorti de dérogations sectorielles. Mais on appelle de nos vœux un renforcement des sanctions au niveau européen.“

Une étude réalisée par Altares et le LaRGE (le laboratoire de recherche en finance de Strasbourg) indique que 86% des PME, 92% des ETI et 94% des grandes entreprises seraient impactées par la réduction des délais de paiement.

Aujourd’hui, en France, les délais clients avoisinent en moyenne 50 jours et les délais fournisseurs 60 jours. La réduction du délai de paiement légal à 30 jours aurait 2 conséquences :

• Les entreprises devraient être payées plus rapidement par leurs clients, ce qui leur apporterait des liquidités supplémentaires.
• Elles devront en revanche régler plus vite leurs fournisseurs et donc faire face à des besoins de financement nouveaux.

La question est donc de savoir si cet apport plus rapide en cash l’emporte sur le besoin en financement.

D’après l’étude, les PME et ETI récupéreraient respectivement 14,4 milliards et 6,9 milliards d’euros de ressources nettes.

En revanche, les grandes entreprises s’en trouveraient pénalisées. “Elles devront régler plus vite leurs sous-traitants sous peine de devoir acquitter des intérêts de retard, et supporteront ainsi des besoins de financement nouveaux à hauteur de 12,5 milliards d’euros,“ estime Thierry Millon.

Il est à noter également que la nature du secteur joue un rôle primordial. Thierry Millon, directeur des études Altares s’en inquiète : “Certaines entreprises et certains secteurs ne s’en sortiront pas si des aménagements et des dérogations ne sont pas prévus”.

Ce dernier confirme le point de vue d’Olivia Grégoire : “Le retard de paiement est naturellement un fléau contre lequel il faut lutter. Néanmoins, ne confondons pas retard et délai de paiement ! Certes, par effet domino, l’allongement des délais clients se répercute sur les délais fournisseurs mais plus que le délai, c’est le non-respect de la date d’échéance qu’il convient de combattre.”