Exécution forcée : définition et conditions de mise en application

Conditions pour procéder à l’exécution forcée

Pour lancer une procédure de recouvrement forcé, certaines conditions sont nécessaires :

• Créance certaine, liquide et exigible : l’existence de la créance ne peut pas être remise en cause et son montant doit être facilement déterminable (par le biais d’une facture ou d’un contrat). La date de paiement de la dette doit être également échue.
• Échec du recouvrement amiable : la loi impose de tenter de recouvrer la créance à l’amiable avant de procéder à un recouvrement judiciaire. Cela peut être fait via la relance client ou l’envoi d’une mise en demeure formelle pour exiger le paiement sous 8 à 15 jours après réception de cette dernière.
• Obtention d’un titre exécutoire : ce document est obligatoire pour exécuter la dette par la force. Plusieurs procédures permettent de l’obtenir, comme l’injonction à payer, l’assignation en justice et l’acte notarié (un contrat ou un accord signé devant un notaire qui constitue un titre exécutoire).
• Intervention d’un huissier de justice : le créancier doit faire appel à un commissaire (huissier) de justice pour appliquer les mesures d’exécution forcée.
• Respect des délais légaux : le délai de prescription d’une dette commerciale est de 5 ans à compter de la date à laquelle la créance devient exigible. Passé ce délai, le créancier perd ses droits de recouvrement.
• Respect des droits du débiteur : le débiteur doit être informé de la procédure de saisie et avoir la possibilité de contester l’exécution forcée. À noter que certains biens, comme les biens de première nécessité, les outils de travail et un minimum bancaire insaisissable ne peuvent être saisis.
• Proportionnalité des mesures : l’huissier et le tribunal veillent à ce que les mesures d’exécution forcée soient proportionnées au montant de la créance.

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Exécution forcée : mise en application

Déroulé de l’exécution forcée

Lorsque la décision de justice est rendue, le commissaire de justice informe le débiteur de l’existence du titre exécutoire. L’huissier lui remet un acte (appelé signification de décision), qui fait état des sommes dues (frais supplémentaires comme les intérêts de retard et les frais d’huissier inclus).

Le débiteur a alors la possibilité de régler sa dette volontairement sous un délai imparti. Pour cela, il peut négocier avec le créancier pour obtenir un délai de paiement ou un échelonnement pour éviter l’exécution forcée.

Si le débiteur ne paie pas dans le délai imparti ou ne trouve pas un accord avec le créancier, l’exécution forcée est mise en application par l’huissier.

Types de saisies

L’exécution forcée permet au créancier d’être payé par le biais de saisie. Plusieurs types de saisies peuvent être exécutés, en fonction des actifs du débiteur :

• Saisie-attribution : il s’agit d’une saisie des comptes bancaires du débiteur. Après réception de l’ordre de saisie, la banque bloque immédiatement les sommes jusqu’à hauteur du montant de la dette (hors montant minimum insaisissable) pour ensuite les transférer au créancier.
• Saisie-vente : en cas de fonds disponibles insuffisants, l’huissier peut saisir les biens mobiliers du débiteur (véhicules, équipements, mobilier etc.). Il dresse un inventaire des biens saisissables, qui seront ensuite vendus aux enchères publiques. Le gain généré par la vente est reversé au créancier.
• Saisie des rémunérations : cela consiste à prélever une partie du salaire du débiteur directement à la source pour rembourser la dette. Cette saisie est possible uniquement lorsque le débiteur s’est porté caution personnelle.
• Saisie des créances (ou saisie des tiers détenteurs) : si le débiteur a lui-même des créances à recouvrer, le commissaire de justice peut ordonner aux clients de ce dernier de payer directement le créancier.
• Saisie immobilière : cette saisie peut être envisagée lorsque le débiteur possède des biens immobiliers. Le bien est d’abord mis en hypothèque par le créancier. Si la dette n’est toujours pas réglée, le bien est mis en vente par adjudication publique.
• Saisie conservatoire : c’est une mesure préventive qui bloque temporairement les biens du débiteur pour l’empêcher de les céder.

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Exécution forcée : alternatives et prévention

Le recouvrement judiciaire peut s’avérer long et épuisant. Il est donc judicieux de recourir à d’autres solutions pour recouvrer vos créances.

Alternatives à l’exécution forcée

Avant de recourir à une exécution forcée, certaines alternatives peuvent être envisagées :

• Négociation : dialoguer directement avec le débiteur peut permettre de comprendre les raisons du non-paiement. Connaître la situation de votre débiteur et ses difficultés vous donne la possibilité de rebondir, en proposant des aménagements comme un échelonnement des paiements ou des remises partielles pour encourager le paiement. La négociation est souvent bénéfique pour éviter l’escalade judiciaire et préserver la relation commerciale.
• Médiation : particulièrement utile en cas de désaccords commerciaux ou de difficultés de communication, la médiation aide les deux parties à trouver un accord à l’amiable. Faire appel à un médiateur est plus rapide et moins coûteux qu’une procédure judiciaire, et permet de faciliter les échanges et de clarifier les points de discorde.
• Cession de créances : le créancier peut décider de vendre sa créance à une société de recouvrement ou à un fond d’investissement. Cela lui permet de se libérer des démarches de recouvrement tout en récupérant une partie de la somme due immédiatement.

Éviter l’exécution forcée en prévenant les impayés

Pour éviter d’en arriver à l’exécution forcée, il est essentiel de rester proactif pour prévenir le risque d’impayé.

• Vérification de la solvabilité : avant de commencer une relation commerciale avec un client, la vérification de sa solvabilité est conseillée. Pour cela, vous pouvez consulter les comptes annuels publiés par les entreprises, vous renseigner auprès d’Infogreffe ou utiliser des outils d’informations financières comme Altares, Ellisphère et Creditsafe. Notre logiciel de recouvrement LeanPay, connecté avec les outils précédemment cités, permet également de garder une vision claire sur la situation de vos clients.
• Conditions de paiement claires et strictes : mettre en place des conditions bien définies est important. Dans le contrat, vous pouvez y inclure des pénalités de retard, appliqués si le débiteur ne paie pas dans les délais, ainsi qu’une clause de réserve de propriété pour rester propriétaire de vos marchandises jusqu’à la réception du paiement total.
• Assurance-crédit : il s’agit d’une police d’assurance qui couvre une partie des pertes liées aux créances impayées. L’assurance-crédit reste une garantie pour limiter l’impact sur la trésorerie.
• Gestion active des créances : pour gérer efficacement ses créances, il est conseillé d’adopter une stratégie de recouvrement optimal. Notre logiciel de recouvrement vous permet de mettre en place un système de relance client personnalisé et automatisé. Cela vous aider à diminuer les retards de paiement et à suivre l’avancée de vos créances facilement. Son utilisation est donc bénéfique pour vous faire gagner du temps, réduire les impayés, et éviter les procédures comme l’exécution forcée.

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